Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la communication des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle

Saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (1) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision du 3 avril 2020 (2) sur la constitutionnalité du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (3).

La QPC, soulevée par l’Union nationale des étudiants de France, portait sur l’accès des étudiants et des tiers aux algorithmes susceptibles d'être utilisés par les universités lors de la procédure nationale de préinscription pour traiter les candidatures à l'entrée dans une formation du premier cycle, formulées sur la plateforme numérique Parcoursup.

Le Conseil constitutionnel rappelle que les candidats peuvent obtenir la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen mis en œuvre par les établissements ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard, une fois cette décision prise. En revanche, ni les candidats – avant qu’une décision ait été prise à leur sujet – ni les tiers ne peuvent demander à l’administration de leur communiquer les règles définissant le traitement algorithmique utilisé lors de cette procédure et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il ajoute que le législateur peut apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel considère qu’en restreignant l'accès aux documents administratifs précisant les critères et modalités d'examen des candidatures, le législateur a souhaité protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques au sein des établissements, et ainsi assurer leur indépendance et l'autorité de leurs décisions, poursuivant de ce fait un objectif d'intérêt général.

À cela s’ajoute le fait que la procédure nationale de préinscription instituée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation n'est pas entièrement automatisée.

En outre, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats, si bien qu’ils ont accès aux informations relatives aux connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation ainsi qu’aux critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.

Enfin, les candidats peuvent demander que leur soient communiquées les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures, ainsi que les motifs pédagogiques justifiant la décision prise à leur égard.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures retenues par les établissements porterait une atteinte disproportionnée au droit d’accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, il considère que chaque établissement ne saurait être dispensé « de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. »

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution, les limitations apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs résultant de l'article 15 de la Déclaration de 1789 étant justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’État, 15 janvier 2020, nos 433296 et 433297
puce note (2) Article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
puce note (3) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France
 
 
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