Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Le Gouvernement a annoncé, le 27 mars 2020, que les grandes entreprises qui distribueraient des dividendes ne pourraient pas bénéficier des reports de paiement des charges sociales et fiscales et le 2 avril 2020, a été précisée la nature de l’engagement de responsabilité des grandes entreprises qui bénéficient des différentes mesures de soutien en trésorerie de l’État (1).

Une grande entreprise - correspondant soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploie, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou a un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement se formalise, pour les reports d’impôts directs, par le renseignement d’un formulaire (2) par l'entreprise, et pour le report de cotisations sociales par un message adressé à l’Urssaf. Pour l’octroi d’un prêt garanti par l’État, cet engagement sera formalisé par une clause résolutoire introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’économie et des finances.

Les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’État devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.
 
Notes
puce note (1) Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
puce note (2) DGFIP - Formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt en raison des difficultés liées au Coronavirus
 
 
Informations légales | Données personnelles