L’acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut saisir le juge administratif pour faire condamner à réparation du préjudice subi son cocontractant et les autres entreprises ayant participé à l’entente illégale

L’autorité de la concurrence a condamné plusieurs entreprises fabricantes de panneaux de signalisation routière et d’équipements annexes pour entente illégale sur la répartition et les prix des marchés publics auxquelles les unes et les autres soumissionnaient ou renonçaient à soumissionner. Par un arrêt devenu définitif, la cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation dans son principe.

Le département de l’Orne, qui avait passé des marchés de fournitures pour ces produits avec l’une des sociétés condamnées, a demandé, après une expertise ordonnée par le juge des référés ayant évalué à plus de 2,2 millions d’euros le surcoût que ces pratiques anticoncurrentielles ont provoqué à son détriment, à ce que ces entreprises soient condamnées solidairement à réparer ce préjudice.

Condamnées en première instance et en appel, plusieurs de ces sociétés ont saisi le Conseil d’État qui, par deux arrêts du 27 mars 2020 (1)(2) a rejeté ces pourvois.

A cette occasion, le Conseil d’État a précisé que, lorsqu’à l’occasion de la passation d’un marché public, une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles, elle peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté mais aussi celle des autres entreprises qui, bien que n’ayant pas été ses cocontractantes, ont été impliquées dans ces pratiques illégales ayant affecté la procédure de passation au détriment de l’acheteur.

Cette responsabilité des entreprises reconnues coupables d’entente illégale est engagée, pour les autres entreprises que l’attributaire, aussi bien si elles ont remis une offre non retenue que si elles n’ont pas remis d’offre lors des procédures de passation des marchés.

Pour les marchés publics conclus sur la base d’offres ayant participé à cette entente, le préjudice subi par la personne publique dure tant que ces marchés produisent des effets, c’est-à-dire sont exécutés.

Le juge administratif est fondé à condamner solidairement les entreprises condamnées pour cette entente illégale et à ne pas procéder de sa propre initiative à la répartition entre elles de leur dette envers la personne publique quand ces entreprises n’ont pas présenté de conclusions tendant à établir la part de chacune à cette dette.
 
Notes
puce note (1) CE 27 mars 2020, Département de l’Orne, n° 421758
puce note (2) CE 27 mars 2020, Département de l’Orne, n° 421833
 
 
Informations légales | Données personnelles