L’entreprise n’a pas droit au paiement des prestations non prévues au contrat et réalisées contre la volonté expresse de l’acheteur

Lors de la clôture d’un marché de prestations de géomètre expert dans le cadre d’un projet de remembrement communal, le département de la Loire-Atlantique a rejeté le projet de décompte final du prestataire qui comprenait une somme supplémentaire correspondant à des prestations exécutées en plus de celles initialement prévues au marché.

Sous l’empire du code des marchés publics sous lequel ce contrat a été conclu, l’article 118 dudit code prévoyait expressément que lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations était subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoyait, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.

Le prestataire ne peut pas imposer à l’acheteur la réalisation de prestations non prévues au contrat et non incluses dans les prix, sans avoir obtenu au préalable son aval. Même si le décret n° 2016-360 et le code de la commande publique n’ont pas repris cette disposition, cette règle reste valable, sauf stipulations contractuelles contraires.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2020 (1), confirme les décisions des juges du fond, en rappelant que si le prestataire a en principe droit à être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution d’un marché dans les règles de l’art, ce n’est néanmoins pas le cas lorsque la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. Or tel était le cas en l’espèce. Le département de Loire-Atlantique avait fait connaître par courrier à l’entreprise titulaire sa volonté de ne pas rémunérer de prestation supplémentaire sans commande expresse de sa part ni avenant, et puisque la société n’établissait pas avoir commencé l’exécution de ces prestations non prévues au contrat avant le courrier du département.
 
Notes
puce note (1) CE 27 mars 2020, Société Geomat, n° 426955
 
 
Informations légales | Données personnelles