Droit du sous-traitant remboursant l’avance perçue pour un marché résilié à la prise en compte des dépenses exposées pour la réalisation de prestations

Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, la société Savima, sous-traitante du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux dont elle devait assurer l’exécution.

Des difficultés dans l’exécution du contrat, liées notamment au placement en redressement judiciaire d’une société membre du groupement, ayant conduit à une interruption durable du marché, l’acheteur a finalement décidé de résilier le contrat.

Il a annoncé cette décision y compris à la société Savima et a émis un titre de recettes pour obtenir de sa part le remboursement intégral de la somme qu’il lui avait versée au titre de l’avance forfaitaire. Les travaux n’avaient en effet pas avancé jusqu’au point où seraient survenus des acomptes ou des règlements partiels définitifs sur lesquels le maître d’ouvrage ordonnateur aurait pu précompter le remboursement de l’avance (1). La société a contesté devant la juridiction administrative cette décision, contestant notamment les modalités comme le montant du remboursement demandé.

Le Conseil d’État a été conduit à préciser, dans une décision du 4 mars 2020 (2), les principes encadrant les avances et les conséquences à tirer d’une résiliation.

Les avances ne sont par nature qu’une facilité de trésorerie et sont donc par nature remboursables. La circonstance qu’un marché résilié précocement n’ait pas encore donné lieu au versement d’acomptes ou de paiements partiels définitifs sur lesquels précompter le remboursement des avances en application des dispositions du code de la commande publique ne peut pas faire obstacle à la récupération des avances lors de la notification d’un marché.

Le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de ces avances par émission d’un ordre de paiement dont le montant doit néanmoins prendre en compte les dépenses que ces entreprises ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Ce principe de droit à prise en compte des frais exposés s’applique y compris lorsque la résiliation du marché est motivée par faute du titulaire.
 
Notes
puce note (1) sur le fondement des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, anciennement articles 87 et 88 du code des marchés publics alors en vigueur
puce note (2) CE 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443
 
 
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