L’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020

L’Annexe 17 du code de la commande publique prévoit l’obligation pour tous les acheteurs publics d’établir et transmettre les données de recensement pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Du fait de la crise sanitaire (1) qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’OECP reporte la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP (2) au 30 juin 2020.

Un délai supplémentaire est donc laissé à tous les acheteurs, de un mois à deux mois selon les modalités de déclaration. Toute difficulté rencontrée dont l’OECP sera informé fera l’objet d’un examen bienveillant.

Cette décision s’inscrit dans une logique de facilitation des obligations en termes de données pour les pouvoir adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

La nouvelle date s’applique simultanément aux deux types de déclarations sur l’application REAP : les formulaires de saisie en ligne sur REAP et les fichiers de données xls et csv transmis par REAP.

L’OECP encourage malgré tous les acheteurs concernés par l’obligation du recensement à faire leur déclaration sans attendre la date limite. N’hésitez pas à consulter le Guide du recensement (3), qui a également été mis à jour.
 
Notes
puce note (1) Lien utile - Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire
puce note (2) Recensement économique des achats publics
puce note (3) Guide du recensement économique des contrats de la commande publique
 
 
Informations légales | Données personnelles