Rapport d’information du Sénat : "Agir pour nos concitoyens et redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires"

La commission des finances a chargé le Sénateur Jacques Genest, de réaliser une mission de contrôle budgétaire portant sur l'implantation des services de l'État dans les territoires, en qualité de rapporteur spécial de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" (1).

Au terme d’une présentation portant sur la difficile définition de la notion de services de l'État, le rapporteur dresse une typologie de ces derniers permettant de mieux rendre compte de leur diversité. Il évoque les différentes évolutions qui ont, depuis près de quinze ans, contribué à modifier la cartographie de la présence de l'État dans nos territoires, afin d'en comprendre les ressorts, d'en tirer un bilan budgétaire et qualitatif pour formuler des préconisations utiles. Selon le rapporteur, sa mission s’inscrit dans le contexte particulier du développement et de l'expression d'un puissant sentiment d'abandon dont témoignent nos concitoyens, et souvent des élus locaux et certains agents de l'État sur le terrain.

Il rappelle que la réorganisation des services de l'État dans les territoires a cherché à répondre à trois grands enjeux. Le premier, de nature financière et budgétaire, est de rendre à l'État les marges financières qui lui permettront de ne plus vivre à crédit en se finançant par le déficit. Le deuxième est l'approfondissement de la décentralisation. Le troisième est celui d'une nécessaire modernisation de l'action publique (multiplication des agences et des procédures dématérialisées, nouveau maillage territorial).

En premier lieu, le rapporteur observe qu’en réorganisant ses services, l'État laisse trop souvent les usagers et les collectivités territoriales seuls face à un écran ou aux coûts à assumer pour maintenir une offre suffisante. Il recommande d’encadrer le développement des procédures dématérialisées en imposant le maintien d'une méthode alternative (papier, par exemple) et la possibilité de disposer d'un interlocuteur physique, que l'ensemble des services publics, notamment ceux relevant de la DGFiP, soient concertés pour améliorer l’accessibilité des services sur le territoire.

En deuxième lieu, il alerte sur l’accès de plus en plus difficile aux soins publics et libéraux notamment dans les territoires ruraux et recommande de réguler l'installation des professionnels de santé libéraux en tenant compte des besoins identifiés à moyen terme sur le territoire. À défaut, il préconise de prévoir la mise en œuvre d'un conventionnement sélectif cohérent avec les besoins en santé identifié sur le territoire.

En troisième lieu, il constate que l'État a su préserver la sécurité dans les territoires - présence constante de policiers ou de gendarmes. Néanmoins, il estime que le niveau et la qualité des équipements des forces de l'ordre doivent être renforcés. Selon le rapporteur, le lien de confiance entre l’État et les élus locaux s’est dégradé, du fait notamment de la diminution très forte des moyens accordés au contrôle de légalité ou comptable des actes des collectivités territoriales : il suggère de réallouer des effectifs au développement de conseil aux élus locaux et de redéfinir le rôle des sous-préfectures dans l'organisation territoriale de l'État en renforçant leurs missions et les moyens dont elles disposent.

Enfin, dans ce contexte de restructuration très intense des implantations et des effectifs des services des impôts des particuliers, la réforme des trésoreries dédiées à l'accompagnement des collectivités territoriales lui paraît devoir faire l'objet d'une attention particulière et il préconise d’assurer le maintien d'un contact privilégié et d'une proximité géographique entre les élus et le comptable public et de surseoir à toute fermeture de trésorerie lorsqu'aucune solution alternative pour l'encaissement des recettes en liquide des régies n'a été dégagée.

Pour finir, le rapporteur considère que les dépenses des agences – notamment les dépenses de personnel, augmentent rapidement sans pour autant que l'on puisse observer une amélioration du service qu'elles rendent, rappelant les termes d’un référé de la Cour des comptes en 2015 sur la gestion des agences de l’eau. Le rapporteur estime que la pertinence des agences et des opérateurs devrait faire l’objet d’une revue dans l’objectif de mieux employer les dépenses consenties par l’État et les collectivités territoriales.
 
Notes
puce note (1) Rapport d'information du Sénat, "Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires"
 
 
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