Publication de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Prise en application du le i du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3), ses mesures sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée augmentée d'une durée d'un mois, sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5 et 6.

Elle généralise en son article 2 le recours à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence pour :
  • les conseils d’administration ou organes collégiaux en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collège de :
    • tous les établissements publics, quel que soit leur statut, y compris les établissements « sui generis » tels que la Caisse des dépôts et consignations ;
    • les groupements d'intérêt public ;
    • les autorités administratives indépendantes ;
    • les autorités publiques indépendantes ;
    • la Banque de France ;
    • les organismes privés chargés d'une mission de service public administratif.
  • les commissions et autres instances collégiales administratives administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, comme les commissions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.

L'article 2 étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (4) à ceux des organismes précités qui en étaient exclus jusqu’à présent. Il aménage par ailleurs certaines de ces modalités afin d'en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte malgré leurs règles de fonctionnement.

L'article 3 autorise les instances de délibération de tout établissement public, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou organisme chargé de la gestion d'un service public administratif, à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'organe exécutif qui devra leur rendre compte des mesures prises. Cette délégation, qui devra être prise en vue de l’adoption de mesures présentant un caractère d’urgence, sera exécutoire dès son adoption.

En cas d'impossibilité avérée de tenir les réunions du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, y compris de manière dématérialisée, le président ou un autre membre le représentant peut en exercer les compétences afin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence, jusqu'à ce que le conseil d'administration ou l'organe délibérant puisse à nouveau se réunir. Il devra les informer et leur rendre compte des mesures ainsi prises.

L'article 4 permet au collège des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes ainsi qu’à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de déléguer à son organe exécutif certains de ses pouvoirs pour garantir la continuité de l'activité.

Cette délégation ne concerne pas l'exercice de ses compétences en matière de sanctions. Les commissions des sanctions ou de règlement des différends de ces autorités sont autorisées à tenir une audience ou à délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.

L'article 5 reporte la mise en place des nouveaux comités d'agence et des conditions de travail des Agences régionales de santé (ARS) au 1er janvier 2021 et prolonge le mandat des membres des actuels comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS à cette date.

L'article 6 permet aux membres des instances de délibération des organismes visés par la présente ordonnance de continuer à siéger jusqu'à leur remplacement lorsque leur mandat arrive à échéance pendant une période courant à partir du 12 mars 2020. Cette prorogation ne peut excéder le 30 juin 2020, sauf lorsque le remplacement de ces personnes suppose l'organisation d'élections. Dans ce cas la prorogation est reportée au 31 octobre 2020.

L'article 7 précise que ces dispositions s’appliquent à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
puce note (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (4) Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
 
 
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