Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs prévus aux article R. 5122-1 du code du travail, notamment en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre la forme soit d’une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail de l’établissement, soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Le salarié en activité partiel perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à une part de sa rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur quant à lui perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle publié au Journal officiel du 26 mars (1) intervient sur ces deux derniers éléments en venant augmenter l’indemnité versée au salarié et celle versée aux entreprises afin d’éviter les licenciements économiques. Il facilite et ouvre en outre plus largement le dispositif.

Le décret facilite la mise en œuvre de l’activité partielle : la demande préalable d’activité partielle peut à présent être adressée soit au préfet du département de l’établissement concerné soit, et c’est la nouveauté, au préfet du département du siège lorsque plusieurs établissements de la même entreprise sont concernés (art. R. 5122-2). Afin de faciliter la mise en place de l’activité partielle, la consultation du CSE peut être postérieure à la demande auprès de l’autorité administrative. L’employeur devra alors indiquer la date prévue de consultation du CSE et adresser à l’autorité administrative l’avis rendu par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Le décret ajoute à l’hypothèse d’une suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries une nouvelle dérogation permettant à l’employeur d’effectuer la demande d’activité partielle après sa mise en place : l’article R. 5122-3 comporte l’hypothèse de la « circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l’article R. 5122-1 » permettant ainsi de couvrir le cas de la situation sanitaire actuelle.

En outre, le délai de quinze jours dans lequel l’absence de décision vaut acceptation implicite de la demande auprès de l’autorité administrative est réduit à un délai de deux jours lorsque les demandes sont déposées au titre du 5° de l’article R. 5122-1 (circonstance de caractère exceptionnel). Enfin, le régime de l’activité partielle était limité à une période de six mois : le gouvernement porte cette limite à douze mois pour faire face à la crise sanitaire, tout en conservant son caractère renouvelable (art. R. 5122-9).

L’allocation d’activité partielle peut désormais être versée aux travailleurs en forfait-heures et en forfait-jours. Dans la situation sanitaire actuelle, le nombre d’heures pouvant justifier l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou désormais, aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement (art. R. 5122-19).

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, jusqu’à présent forfaitaire, devient proportionnel à la rémunération des salariés (art. R. 5122-12). L’article D. 5122-13 dispose désormais que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ainsi, les employeurs devraient être en mesure de maintenir l’intégralité du salaire net des travailleurs rémunérés à hauteur du SMIC.

Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Enfin, l’article R. 3243-1 est modifié afin de faire figurer parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle (dans un 16°). Ce bulletin devra également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée (R. 5122-17).

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (2)(3) facilite et renforce le recours à l’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire. C’est le cas pour des professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail (ex : surveillance de nuit…). Dans ce cadre, le décompte du temps de travail effectif et sa rémunération sont adaptés.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

L’ensemble des mesures prévues par l’ordonnance est temporaire. L’ordonnance renvoie par ailleurs à un décret la détermination de la durée d'application, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020, des mesures prévues, afin de pouvoir l'adapter au plus près à la situation et son évolution.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
puce note (2) Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
 
 
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