Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail

L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (1)(2) détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement, afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour les intéressés.

Il est prévu un maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi dont les droits expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, qui ne pourra toutefois pas excéder le 31 juillet 2020.

L'article 1er prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent pendant cette période leur droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et aux allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre de l’emploi. Pour rappel, l’allocation de solidarité spécifique peut être accordée en cas d’épuisement des droits au chômage et lorsque les ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond.

Ces dispositions concernent également l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 (3) du code du travail, au bénéfice notamment :
  1. des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
  2. des agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
  3. des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  4. Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

Les personnes en recherche d’emploi qui ne peuvent pour l’instant pas procéder à la recherche d’emploi, voient également leur maintien d’allocations assuré. Il est à noter qu’aucune démarche particulière ne sera à effectuer en plus de celles demandées aux bénéficiaires, l’octroi de l’indemnité se faisant automatiquement.

Le site Pôle emploi précise par ailleurs que « Pour ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage, le rechargement éventuel sera réalisé à l’issue de l’allongement et de la période de confinement ».

Enfin, ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas déduits des droits à venir.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
puce note (3) Article L. 5424-1 (2) du code du travail
 
 
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