Assurer la continuité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19

Prise sur le fondement du 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 (1)(2) permet aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics locaux d’assurer une continuité budgétaire, financière et fiscale.

Face à l’impossibilité pour les organes délibérants de se réunir, l’ordonnance apporte une souplesse juridique sur les délais d’adoption de décisions importantes dans le fonctionnement de ces structures (vote du budget par exemple), renforce les pouvoirs des exécutifs locaux, notamment pour l’attribution des aides aux entreprises, et tire les conséquences du décalage de l’installation des conseils municipaux et communautaires.

1. Un octroi facilité des aides aux entreprises

L’article 1er permet aux présidents des conseils régionaux, sauf délibération contraire de ces derniers, de prendre toute décision d’octroi des aides aux entreprises. Cette délégation de compétence s’inscrit dans le cadre du droit commun prévu à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (3). Elle est encadrée et temporaire :
  • le conseil régional peut s’opposer à tout moment par délibération à l’octroi d’une aide décidé par son président ;
  • les décisions d’octroi d’aides sont autorisées jusqu’à une date limite fixée par décret et ne pourront pas excéder le 26 septembre 2020 (six mois à compter de la publication de l’ordonnance) ;
  • l’aide accordée doit être prise en application des régimes d’aides adoptés par le conseil régional dans la limite de 200 000 euros (4) ;
  • la compétence d’octroi des aides aux entreprises par le président du conseil régional est assortie de l’obligation de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d’en informer la commission permanente. Les décisions sont soumises aux principes de légalité et au droit européen des aides d’État et les voies de recours sont préservées.

L’article 2 permet aux exécutifs de chaque collectivité territoriale ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de signer avec l’Etat une convention déterminant le montant et les modalités de leur contribution au fonds de solidarité.

Créé par l’ordonnance n° 2020-317 (5), le fonds de solidarité est financé par l’État et, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités d’outre-mer, les collectivités territoriales et les EPCI. La contribution volontaire des régions, annoncée à hauteur de 250 millions d’euros, s’ajoutera à la participation de l’Etat prévue dans la loi de finance rectificative pour 2020. (Voir notre article dans ce numéro à la rubrique entreprises)

2. Une gestion plus souple des règles de fonctionnement budgétaires, financières et fiscalesdes collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Les prérogatives des exécutifs locaux sont élargies pour les collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux ne disposant pas de budget 2020 :
  • Pour l’exercice 2019 : l’exécutif peut engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019, sans autorisation de l’organe délibérant et sans limite de crédits. En effet, la limite des 7/12ème des crédits prévue à l’article 9 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 a été supprimée par l’article 5 de l’ordonnance commentée ;
  • Pour l’exercice 2020 : l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section.

Pour l’exercice 2020, les possibilités d’ajustement budgétaires sont étendues, c’est-à-dire que les virements entre chapitres deviennent possibles sans autorisation de l’organe délibérant à hauteur de 15% contre 7,5% en droit commun. Concernant les dépenses imprévues, le plafond de 7,5% est porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Ces dépenses peuvent être financées par l’emprunt en section d’investissement.

L’adoption des budgets primitifs est reportée au plus tard au 31 juillet 2020.

Des délais supplémentaires sont offerts aux collectivités afin de fixer le taux de leurs taxes, notamment le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (avant le 1er octobre 2020), la taxe locale sur la publicité extérieure (avant le 1er octobre 2020), la redevance d’enlèvements des ordures ménagères (avant le 1er septembre 2020).

Les collectivités et EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 3 juillet 2020 pour voter les taux et tarifs des impôts locaux. En droit commun, les collectivités locales et organismes compétents doivent faire connaître avant le 15 avril de chaque année les décisions relatives aux taxes, produits des impositions directes perçues à leur profit (6).

3. La prorogation des mandats des représentants des élus locaux dans certaines instances consultatives nationales

À la suite du report du second tour des élections municipales, le renouvellement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes est reporté. En effet, ces instances consultatives sont composées notamment de représentants des élus des collectivités locales et devaient être renouvelées au mois de juillet 2020.

Le report du second tour des élections fait peser un risque sur la représensatitivité des élus au sein de ces instances dès lors le corps électoral ne serait pas stabilisé. Aussi, le mandat des représentants des élus locaux est prorogé jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour des élections municipales. Si le second tour est reporté en juin, leur mandat court jusqu’à début novembre 2020.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
puce note (3) Compétence du Conseil régional pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
puce note (4) Initialement plafonné à 100 000 euros, le montant maximal de l’aide octroyé est porté à 200 000 euros par une modification de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (5) Article 2 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (6) Article 1639 A du code général des impôts
 
 
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