Publication de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Elle est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3) dont le c) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs », notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.

Elle modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, dont le contrat est résolu et qui ont été notifiés de cette résolution après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une période de dix-huit mois.

Cette modalité de remboursement permet, tout en respectant les droits des consommateurs, de sauvegarder la trésorerie des 7 100 opérateurs de voyages et de séjours immatriculés en France qui subissent, en raison de la crise sanitaire actuelle, des risques de défaillance.

Le I de l’article 1er précise les contrats concernés par ce dispositif. Ce sont les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont actuellement régies par l'article L. 211-14 du code du tourisme (4) et les contrats portant sur les services de voyage (hébergement, location de voiture, tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage) (5) vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Sont également concernées les associations notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés au 1° de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles produisant elles-mêmes ces services.

Le II de l’article 1er pose le principe, selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur le professionnel ou l'association peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.

Le III de l'article 1er prévoit que le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir, soit 18 mois.

Le professionnel ou l'association, proposant un avoir au client, doit l'en informer par courrier ou par courriel au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, au plus tard trente jours après sa date d'entrée en vigueur.

Le IV de l’article 1er impose au professionnel ou à l'association de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l'avoir. Cette prestation fait l'objet d'un contrat répondant à des conditions strictement définies : la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ; son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ; elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.

Le V de l’article 1er précise que cette proposition doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant dix-huit mois.

Le VI de l’article 1er indique que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir.

Enfin, le VII de l’article 1er prévoit qu’à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d'un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l'association procède au remboursement auquel il (ou elle) est tenu(e), c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
puce note (2) Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
puce note (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (4) Article L. 211-14 du code du tourisme
puce note (5) Les services de voyages sont définis respectivement aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 211-2 du code du tourisme
 
 
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