Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (1)(2) a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 par l’adoption de mesures en limitant les effets sur certains délais.

L'ordonnance permet de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti, l’objectif étant de continuer de réaliser des actes et des formalités tout en adaptant le délai à l'intérieur duquel ils doivent être accomplis.

Le titre Ier de l’ordonnance est consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et mesures prescrits par une loi ou un règlement.

Le titre II permet la suspension des délais et procédures en matière administrative.

Les délais qu’ils fixent le sont sous réserve de dispositions particulières résultant d’autres textes pris dans le cadre de la crise sanitaire.

I - Régime général de l'adaptation des délais en période d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est déclaré pour la période comprise entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (24 mars 2020 + deux mois) en application des articles 4 et 22 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, c’est-à-dire du 12 mars au 24 juin 2020. Cette période est désignée comme étant une « période juridiquement protégée » par la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Au-delà de la date du 24 juin 2020, les délais ne sont ni suspendus, ni prorogés. Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas concernés.

L’article 2 prévoit ainsi que toutactes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit prescrit par la loi ou le règlement sera réputé avoir été fait à temps s’il a été exécuté après le 24 juin 2020 dans un délai qui ne peut excéder le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’article 3 prévoit pour sa part que les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, les autorisations, permis et agréments, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale, les mesures d’aide à la gestion du budget familial dont le terme vient à échéance jusqu’au 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit de deux mois à compter de cette date.

Plusieurs catégories de délais ne sont toutefois pas modifiées par l'ordonnance. Il s'agit des cinq catégories de délais visés à l'article 1er, tels que les délais résulant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, les délais concernant l’édiction ou la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ou encore les délais relatifs aux procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique.

Il résulte également de l’alinéa 1er de l’article 2 que les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés. Le paiement des obligations contractuelles n’est ainsi pas suspendu pendant la période juridiquement protégée, seul le jeu de certaines clauses étant paralysé par les articles 4 et 5 de l’ordonnance.

L’article 4 vise ainsi à tenir compte des difficultés d’exécution résultant de l’état d’urgence sanitaire en paralysant, durant cette période, les astreintes prononcées par les juridictions ou les autorités administratives ainsi que les clauses contractuelles ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur.

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée.

Elles prendront effet un mois après cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là. L’article 4 fixe le sort des astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 : leur cours est suspendu pendant la période juridiquement protégée, elles reprendront effet dès le lendemain.

L’article 5 permet à la partie qui n'aurait pas pu résilier un contrat ou s’opposer à son renouvellement dans le délai imparti en raison de l’épidémie de covid-19, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le faire. Le texte prévoit ainsi la prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique, des délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période juridiquement protégée.


II – Les délais et procédures en matière administrative prévus par le titre II dont le terme expire après le 12 mars ou dont le point de départ est fixé entre le 12 mars et le 24 juin, sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020

Le titre II s'applique aux autorités administratives telles que celles prévues par le code des relations entre le public et l’administration, comprenant les administrations de l' É tat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

 Selon l’article 7, les délais aux termes desquels les décisions, avis ou accord des autorités administratives, les délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier des mêmes autorités ainsi que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020. Les délais échus postérieurement au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les points de départ de délais intervenant dans ce délai sont reportés à la fin de cette même période. L’article 7 s’applique sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne.

 L'article 8 concerne les délais imposés à toute personne par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature. Ces délais sont également suspendus jusqu’au 24 juin sauf s’ils résultent d’une décision de justice.

 Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, l’article 9 prévoit qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées. 

En matière fiscale (article 10), les délais de prescription du droit de reprise de l’administration, en cours au 12 mars 2020 et qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, sont suspendus entre le 12 mars au 24 juin 2020.

Cela signifie en pratique qu’un délai de reprise qui arriverait à son terme au 31 décembre 2020 sera étendu de trois mois et 12 jours si la durée de l’état d’urgence reste de deux mois.

 Par ailleurs, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale. Les délais qui auraient commencé à courir pendant la période précitée ne courront qu’à compter du 24 juin 2020. Les délais applicables en matière de rescrit sont également suspendus.

 En outre, l’article 11 prévoit qu’en matière de recouvrement et de contestation des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais «  prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action », en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée, sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

 Enfin, en application de l’article 13, les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles du Conseil d’Etat et des autorités saisies pour avis conforme.
 
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
 
 
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