La Commission européenne publie une communication sur les modalités d’utilisation du droit de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire

Pour accompagner les acheteurs dans la passation et l’exécution de leurs marchés publics dans le contexte de crise lié à l’épidémie de covid-19, la Commission européenne a diffusé une communication interprétative sur la manière dont le cadre juridique européen peut être utilisé dans cette circonstance exceptionnelle (1).

Elle y rappelle que le droit commun de la commande publique, issu des directives relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, continue bien d’être applicable.

Elle en met aussi en exergue toutes les souplesses possibles, en rappelant notamment :
  • que des délais réduits de publicité peuvent être mis en œuvre en cas d’urgence ;
  • que les situations d’urgence impérieuse nécessitant de faire réaliser des prestations dans des délais incompatibles avec les règles de publicité préalable classiques ou accélérées justifient de passer les marchés sans appliquer ces procédures, afin de pouvoir faire face à temps à ces situations ;
  • qu’il est possible d’avoir des relations préalables avec les fournisseurs potentiels, notamment dans le cadre du sourçage, et que face aux situations de pénurie existantes ou susceptibles de survenir, de telles démarches peuvent viser à inciter des entreprises à engager sans délai des investissements en vue de la passation prochaine de marchés auxquels leur participation est nécessaire.

Depuis 2016, le droit français de la commande publique transpose fidèlement toutes ces règles européennes. Les mesures d’urgence adoptées dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 sont pleinement conformes aux directives et mettent en œuvre ces souplesses.
 
Notes
puce note (1) Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la covid-19
 
 
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