L’ordonnance n° 2020-319 adapte temporairement certaines règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (1)(2) adapte de façon temporaire le régime des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans la passation et l’exécution de ces contrats (3)(4).

Elle s’applique non seulement aux contrats de la commande publique, qu’ils soient administratifs ou de droit privé, mais aussi, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, aux autres « contrats publics », comme les conventions d’occupation du domaine public ou certaines sous-concessions qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Le champ temporel de l’ordonnance est également étendu dès lors qu’elle s’applique de façon rétroactive aux contrats en cours à la date du 12 mars 2020 ainsi qu’à tous ceux qui seront conclus pendant une période correspondant à la durée de l’état d’urgence sanitaire (fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi d’urgence et prorogeable par le législateur) augmentée de deux mois.

Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les mesures édictées par l’ordonnance ne peuvent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour la limiter.

D’une part, afin d’assurer la continuité de la satisfaction de leurs besoins, les autorités contractantes peuvent :
  • aménager les procédures en cours en prolongeant les délais de réception des candidatures et des offres des entreprises et en modifiant les exigences du règlement de la consultation dont la mise en œuvre est rendue impossible par le confinement (visites de site, négociations en présentiel, signature électronique…) ;
  • prolonger les contrats qui arrivent à échéance, même au-delà de la durée maximale, dès lors qu’une procédure de remise en concurrence ne peut être organisée du fait de l’épidémie ;
  • recourir, en cas de défaillance du titulaire, à un contrat de substitution auprès d’un tiers nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que leur responsabilité contractuelle puisse être engagée par le titulaire pour ce motif.

D’autre part, plusieurs mesures de soutien aux entreprises s’imposent nonobstant toute clause contractuelle moins favorable :
  • Lorsque le titulaire est confronté à des difficultés dans l’exécution de ses obligations contractuelles, il peut bénéficier d’une avance qui excède le montant maximum prévu par le code de la commande publique, obtenir la prolongation des délais d’exécution contractuels et ne peut être sanctionné par l’autorité contractante pour ce motif ;
  • En cas d’annulation de commande ou de résiliation du contrat, le titulaire est indemnisé des dépenses qu’il a engagées pour l’exécution des prestations ;
  • En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire, l’autorité contractante poursuit le paiement des prestations selon les échéances et les montants prévus au contrat malgré l’absence de service fait ;
  • En cas de suspension d’un contrat de concession, le versement des sommes dues au concédant par le concessionnaire est suspendu et le concessionnaire peut bénéficier d’une avance sur les sommes qui lui sont dues ;
  • Lorsque les modifications d’un contrat de concession nécessaires à la poursuite de l’activité entraîne pour le concessionnaire une charge manifestement excessive au regard de sa situation financière, il est indemnisé du surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle du service ou des travaux.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
puce note (3) Fiche technique relative à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
puce note (4) FAQ de la direction des affaires juridiques - Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique
 
 
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