Publication de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Elle est prise en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3).

Le titre Ier précise le champ d’application de l'ordonnance qui couvre l'ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité de droit privé et en dresse une liste non limitative, comprenant notamment :
  1. les sociétés civiles et commerciales, y compris les sociétés en participation,
  2. les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers,
  3. les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique,
  4. les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,
  5. les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle, les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,
  6. les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel,
  7. les fonds de dotation et les fonds de pérennité,
  8. viii) les associations et les fondations.

Ces mesures concernent l'ensemble des assemblées (assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses…) et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction (les conseils d'administration, conseils de surveillances et directoires...).

Le titre II de l’ordonnance traite des règles de convocation et d'information des assemblées. L'article 2 prévoit que dans les sociétés cotées, aucune nullité des assemblées n'est encourue lorsqu'une convocation devant être réalisée par voie postale n'a pu l'être en raison de circonstances extérieures à la société, notamment l’impossibilité d'accéder aux locaux ou de préparer les convocations nécessaires en raison de l'épidémie de covid-19.

L'article 3 étend et facilite l'exercice dématérialisé du droit de communication dont les membres des assemblées jouissent préalablement aux réunions de ces dernières.

L'article 4 autorise exceptionnellement la tenue des assemblées sans que leurs membres et ceux qui sont autorisés à y assister n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. L'assemblée doit être convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. La décision de faire application de cette mesure incombe à l'organe compétent pour convoquer l'assemblée, qui peut déléguer sa compétence à cet effet au représentant légal du groupement.

Cette mesure emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d'assister aux séances ainsi qu'aux autres droits dont l'exercice suppose d'assister à la séance (tels que le droit de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolutions en séance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions). Elle est sans effet sur les autres droits des membres (par exemple le droit de voter ou le droit de poser des questions écrites).

Afin de faciliter la participation des membres des assemblées qui se tiendront à huis clos, l'article 5 étend et assouplit exceptionnellement le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication, pour les groupements pour lesquels ce mode de participation alternatif :
  • n'est pas déjà prévu par la loi, en l'autorisant exceptionnellement ;
  • est déjà prévu par la loi sous réserve de certaines conditions, en neutralisant exceptionnellement ces conditions et toute autre clause contraire des statuts ou du contrat d'émission, sous réserve que l'intégrité et la qualité des débats soient garanties.

La décision de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication incombe à l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou, le cas échéant, à son délégataire.

L’article 6 assouplit le recours à la consultation écrite des assemblées pour lesquelles ce mode de participation alternatif est déjà prévu par la loi, en le rendant possible sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer.

L’article 7 aménage exceptionnellement les formalités de convocation des assemblées dont le lieu et les modes de participations seront modifiés suite à l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance.

Le titre III est consacré aux organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction.

L'article 8 étend et assouplit exceptionnellement le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour ces organes pour l'ensemble de leurs réunions. En outre, les clauses contraires des statuts sont neutralisées, et l'existence de dispositions à cet effet dans le règlement intérieur n'est plus une condition de recours à ces moyens.

Afin de garantir l'intégrité et la qualité des débats, les moyens techniques mis en œuvre doivent permettre l'identification des membres de ces organes et garantir leur participation effective. À cette fin, ils doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L'article 9 étend et assouplit le recours à la consultation écrite des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction pour l'ensemble des réunions de ces organes, y compris celles relatives à l'arrêté ou à l'examen des comptes annuels. La consultation écrite doit être réalisée dans des conditions (en particulier de délais) assurant la collégialité de la délibération.

Le titre IV est consacré aux dispositions finales.

L'article 10 prévoit qu'un décret précisera les conditions d'application de la présente ordonnance, ce décret prenant effet dans les conditions de l'article 11.

L’article 11 prévoit que l'ordonnance est applicable rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020 sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne pourra toutefois être étendu après le 30 novembre 2020.

Enfin, l'article 12 étend l'application de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
puce note (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
 
 
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