Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire

Prise sur le fondement du c, 2°, I de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19(1), l’ordonnance n° 2020-305 adapte les règles applicables à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif (2)(3) durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et soit le 24 juin, sauf prorogation autorisée par la loi (4).

Pour mémoire, le Gouvernement a fait le choix de retenir la date du 12 mars 2020 – et non celle du 14 mars initialement inscrite dans le projet du gouvernement – sur avis du Conseil d’État (5) au regard « de l’ampleur des mesures destinées à juguler la crise sanitaire déjà entrées en vigueur le 12 mars » (6).

Le  titre premier de l’ordonnance aménage l’organisation et le fonctionnement des juridictions en permettant de déroger de manière temporaire aux dispositions législatives et règlementaires du code de la justice administrative.

Elle prévoit des mesures d’adaptation des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appels. En cas de vacance ou d’empêchement de magistrats, le président de la juridiction peut compléter la formation collégiale par l’adjonction d’un ou plusieurs magistrats en activité au sein d’une autre juridiction (sur proposition du président de la juridiction d’origine) voire de magistrats honoraires dans la limite d’un par formation de jugement en vertu de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative (7).

L’ordonnance étend provisoirement aux magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans la possibilité – actuellement réservée aux magistrats ayant au moins le grade de premier conseiller – de statuer à juge unique sur les ordonnances prises sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative afin d’assurer la continuité dans le tri des requêtes (8).

S’agissant de l’instruction, l’article 5 de l’ordonnance aménage la communication aux parties des pièces, actes et avis en permettant qu’elle s’effectue par tout moyen. Cette disposition assouplit par exemple les notifications au moyen de lettres remises contre signature prévues à l’article R.611-3 du code de justice administrative (9).

Concernant la tenue des audiences, le président de la formation de jugement peut décider de déroger au principe de la publicité de l’audience prévue par l’article L.6 du code de justice administrative en recourant au huis clos ou en limitant le nombre de personnes admises à l'audience. L’ordonnance étend ainsi le champ de la dérogation au principe de publicité des débats actuellement prévue par l’article L. 731-1 du code de justice administrative pour la sauvegarde de l’ordre public, le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi. L’article 7 de l’ordonnance autorise la tenue des audiences en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de garantir l’identité des parties, la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le président de formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ces conclusions sur une requête, qu’elle qu’en soit la matière et non plus seulement pour celles limitativement énumérées à l’article R.  732-1-1 (10)).

Outre les cas déjà prévus à l’article L. 522-3 (11), le juge des référés pourra statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé à condition d’avoir informé les parties de l’absence d’audience et d’avoir communiqué la date de clôture d’instruction.

Le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience sur les demandes de sursis à exécution.

S’agissant de la publicité des décisions de justice, l’ordonnance déroge à la lecture en audience publique des jugements de l’article R.  741-1, la décision pouvant être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour la notification des décisions aux parties, celle-ci peut s’effectuer au seul avocat de la partie qu’il représente.

Par dérogation aux articles R.  741-7 à R.  741-7 -9, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.

Enfin, relativement au contentieux des étrangers, les jugements d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers placés en centre de rétention ne sont pas prononcés à l’audience.

Dans un second titre, l’ordonnance comporte les dispositions aménageant les délais de procédure et de jugement applicables devant les juridictions administratives.

L’article 15 de l’ordonnance précise que les dispositions d’aménagement des délais de droit commun de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (12)(13) sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif.

Pour tous les recours présentés devant les juridictions administratives, le délai de forclusion est interrompu entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (correspondant à un mois suivant la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire) puis recommence à courir pour le délai restant lui étant légalement imparti. Les clôtures d’instruction dont le terme arrive à échéance pendant cette période sont également automatiquement prorogées.

Cette règle ne s’applique pas aux contentieux en matière de droit des étrangers, de droit électoral et d’aide juridictionnelle. Par exemple, pour les recours contre les OQTF  : le point de départ du délai de recours est le lendemain de la cessation de l’état d’urgence, soit le 25 mai 2020. D’autres règles spécifiques sont édictées à l’article 15 de l’ordonnance commentée et sont explicitées par le Conseil d’État dans une fiche pratique sur l’adaptation des délais de l’ordre administratif (14).

Enfin, sauf en ce qui concerne le droit des étrangers et le droit électoral, un délai supplémentaire est accordé aux juridictions pour statuer sur les requêtes. Le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire au 1er juillet 2020.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (4) Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (5) Avis du Conseil d’Etat n° 399873 sur un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
puce note (6) Adresse aux Français du Président de la République, 12 mars 2020
puce note (7) Article L.222-2-1 du code de la justice administrative : désignation des magistrats administratifs honoraires
puce note (8) Article R.222-1 du code de la justice administrative
puce note (9) Article R.611-3 du code de la justice administrative
puce note (10) Article R.732-1-1 du code de la justice administrative
puce note (11) Article L.522-3 du code de la justice administrative
puce note (12) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (13) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (14) Fiche pratique du Conseil d’Etat portant sur l’adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
 
 
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