Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de copropriété pendant la crise sanitaire

Prise sur le fondement du c) du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-304 (1)(2) permet d’adapter les règles d’organisation des juridictions judiciaires portant sur la matière civile et les contrats de syndic de copropriété pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (correspondant au délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire) (3).

Le moratoire sur les délais prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 (4) s’applique aux procédures introduites devant les juridictions de l’ordre judiciaires notamment en matière civile. Les actions en justice, recours et actes de procédures qui doivent être réalisés dans un délai qui échoit pendant la période comprise entre le 12 mars et du 24 juin 2020 sont prorogés à compter de la fin de cette période pour le délai légalement imparti restant et dans la limite de deux mois.

Néanmoins, l’ordonnance n°2020-304 aménage des exceptions à la suspension des délais prévue par l’ordonnance n° 2020-306 :
  • i) les délais et procédures applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d’appel saisi d’un appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles de droit commun ;
  • ii) les délais applicables devant les juridictions pour enfants ;
  • iii) les délais en matière de saisie immobilière sont suspendus pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020 et recommencent à courir à compter de la fin de cette période.
L’ordonnance proroge également de plein droit pour une durée de deux mois à compter de la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, la validité des mesures de protection juridique des majeurs et des ordonnances de protection de victimes de violences conjugales arrivées à leur terme pendant la période.

A l’instar de l’ordonnance n° 2020-305 portant sur les juridictions de l’ordre administratif, l’ordonnance aménage certaines dispositions du code de procédure civile (CPC) afin de permettre aux juridictions hors pénales de maintenir l’activité juridictionnelle en matière civile, sociale et commerciale.
 
a) La compétence territoriale des juridictions
Par dérogation aux articles 42 à 48 du CPC et afin d’assurer la continuité de l’activité des juridictions du premier degré, le premier président de la cour d’appel peut désigner par ordonnance une juridiction du ressort de la cour afin de connaître tout ou partie de l’activité relevant de la compétence d’une autre juridiction du même ressort incapable de fonctionner. Le champ du transfert de compétence devra être déterminé dans l’ordonnance selon les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance commentée.
 
b) La communication du renvoi de l’affaire ou de l’audition
Dans le cas où une audience ou une audition est supprimée, le greffe peut aviser les parties par tout moyen, notamment électronique, si les parties sont assistées, représentées par un avocat ou ont consenti à la réception des actes par voie dématérialisée sur le « Portail du justiciable ». Sinon, le greffe avise les parties par lettre simple.
c) Le jugement
L’ordonnance permet de statuer à juge unique en première instance et en appel lorsque l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer a lieu pendant la période entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Il ne peut pas s’agir d’un magistrat honoraire ni à titre temporaire. L’assouplissement des règles de collégialité des formations de jugement ne s’applique pas devant le tribunal de commerce ni devant le conseil des prud’hommes, pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.

Lorsque les parties sont représentées, la juridiction pourra également décider que la procédure se déroule sans audience. Si la procédure est urgente, les parties ne peuvent s’y opposer.

L’échange des écritures et des pièces entre les parties peuvent s’effectuer par tout moyen sous le contrôle par le juge du respect du principe du contradictoire. Les débats peuvent se dérouler en publicité restreinte ou hors la présence du public si les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes ne sont pas réunies.

Des audiences dématérialisées peuvent se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen (y compris téléphonique) permettant de garantir la qualité des personnes, la qualité des transmissions et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
 
d) L’assignation en référé
Une demande de référé irrecevable ou qui ne remplit pas les conditions pourra être rejetée avant l’audience par une ordonnance non contradictoire.
 
e) La notification des décisions
Les décisions rendues peuvent être notifiées aux parties par tout moyen.

En matière de copropriété, les restrictions de déplacements empêchent les assemblées générales de copropriété de se réunir. Cela pourrait engendrer des difficultés juridiques et entraver la continuité de la gestion de la copropriété dans les cas où le contrat de syndic en exercice arrive à son terme.

Selon le droit commun, le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction (5). L’ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à échéance à compter du 12 mars 2020. Le contrat de syndic ainsi maintenu sera effectif jusqu’à la désignation d’un nouveau contrat de syndic lors de la prochaine réunion de l’assemblée générale des propriétaires à la sortie de la crise sanitaire (et au plus tard au 31 décembre 2020).

L’ordonnance détaille également les dispositions applicables aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative (articles 13 à 21).
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
puce note (3) Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (4) Article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (5) Sur le fondement de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété
 
 
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