Publication d’une ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et d’adapter le cadre législatif aux mesures prises afin d’en limiter la propagation, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (1) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures d’adaptation de la procédure pénale.

Prise sur le fondement du c), du d) et du e) du 2° du I de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (2)(3) porte adaptation des règles de procédure pénale. Il s’agit de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire intervenant dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Le chapitre Ier de l’ordonnance suspend de manière rétroactive des délais de prescription de l'action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020. Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés, sans pouvoir être inférieurs à dix jours. L’article 4 permet, afin d’éviter les déplacements, que l'appel et le pourvoi en cassation soient formés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel. L’article 5 étend la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l'ensemble des juridictions pénales, à l’exception des juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

Le chapitre II de l’ordonnance prévoit que, lorsqu'une juridiction pénale du premier degré est dans l'incapacité de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe, une autre juridiction pénale dans le même ressort que la cour d’appel pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la juridiction empêchée. Par dérogation aux règles de publicité, le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos. Le président peut également ordonner que les jugements soient rendus selon les mêmes modalités.

Le chapitre III prévoit plusieurs dispositions relatives à la composition des juridictions, dans le cas où la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions serait constatée par décret. Il permet que des audiences des juridictions collégiales se tiennent à juge unique tout en maintenant la possibilité pour le président de la juridiction de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits :
  • en matière correctionnelle, toutes les audiences de la chambre de l'instruction, du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels et de la chambre spéciale des mineurs se pourront se tenirtiennent à juge unique ;
  • le tribunal pour enfants peut pourra siéger sans les assesseurs non professionnels ;
  • le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines siègent pourront siéger à juge unique.
Ce chapitre permet également au président du tribunal judiciaire de désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.

En matière de garde à vue, le chapitre IV prévoit que l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière ainsi que son assistance au cours de ses auditions peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris par téléphone, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Il dispose également que la garde à vue pourra être prolongée sans la présentation de la personne devant le magistrat compétent, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Les dispositions d’adaptation de la procédure pour les détentions provisoires en cours ou débutant après la date de publication de l’ordonnance n° 2020-303 sont détaillées dans un chapitre V. Les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel. L’ordonnance étend par ailleurs les délais en cas de comparution immédiate.

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur certaines mesures privatives de liberté sont allongés d’un mois, tandis que les délais impartis au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté sont portés de trois à six jours ouvrés. Lorsque le recours à la visioconférence n'est pas possible, la détention provisoire peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention sans débat contradictoire au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat. Sont en outre allongés les délais impartis à la Cour de cassation pour statuer sur certains pourvois concernant des personnes détenues, ainsi que les délais de dépôt des mémoires par le demandeur ou son avocat.

Le chapitre VI prévoit des adaptations relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté. L’ordonnance comporte plusieurs dispositions permettant de faciliter les affectations et les transferts de détenus dans les établissements pénitentiaires. Ce chapitre simplifie également les conditions de fin et de réduction de peine, en prévoyant notamment une réduction supplémentaire de la peine d'un quantum maximum de deux mois.

Enfin, les adaptations de la procédure pénale relatives à la situation des mineurs poursuivis ou condamnés sont détaillées dans un chapitre VII. Les mesures de placement ordonnées par le juge des enfants peuvent ainsi être prorogées pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Ce délai de prorogation ne pourra excéder sept mois pour les autres mesures éducatives ordonnées par ce juge.
 
Notes
puce note (1) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
 
 
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