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Entreprises
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n°292 -
26 mars 2020
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Rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire remis au Premier ministre le 15 février 2018
n°247 -
8 mars 2018
L’Assemblée Nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif au « paquet européen de protection des données »
n°247 -
8 mars 2018
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n°246 -
22 février 2018
Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union renforçant la cyber-sécurité des entreprises
n°246 -
22 février 2018
Protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
n°246 -
22 février 2018
Décret et arrêté du 9 février 2018 relatifs à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
n°246 -
22 février 2018
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n°245 -
8 février 2018
La Cour des Comptes publie son rapport sur la Société du Grand Paris
n°245 -
8 février 2018
Signature du contrat d’entreprise Etat - La Poste pour la période 2018-2022
n°245 -
8 février 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
n°244 -
25 janvier 2018
Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel
n°244 -
25 janvier 2018
Circulaire du 3 janvier 2018 relative aux modalités du Grand plan d’investissement pour 2018
n°244 -
25 janvier 2018
Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne
n°244 -
25 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
n°243 -
11 janvier 2018
L’absence de vie sociale d’une société ne caractérise pas la fictivité
n°243 -
11 janvier 2018
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non-professionnels fourni par Uber relève du domaine des transports et n’est pas régi par la directive sur le commerce électronique
n°243 -
11 janvier 2018
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n°242 -
21 décembre 2017
Renforcer l’internationalisation de l’économie française
n°242 -
21 décembre 2017
Règlement intérieur et clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophie ou religieux sur le lieu de travail
n°242 -
21 décembre 2017
La CJUE reconnait la possibilité pour un fournisseur de produits de luxe d’interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce
n°241 -
7 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel juge le régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes conforme à la Constitution
n°241 -
7 décembre 2017
Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les évolutions tarifaires des services postaux au 1er janvier 2018
n°241 -
7 décembre 2017
Revues de dépenses de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016
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23 novembre 2017
L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire
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23 novembre 2017
Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales
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23 novembre 2017
Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale
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23 novembre 2017
Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
n°240 -
23 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Publication du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier
n°239 -
9 novembre 2017
Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre
n°239 -
9 novembre 2017
Adoption par le Conseil Economique Social et Environnemental d’un avis intitulé « Quelle politique pour les pôles de compétitivité »
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9 novembre 2017
Publication de fiches pratiques sur la réparation du préjudice économique par la Cour d’appel de Paris
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9 novembre 2017
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n°238 -
19 octobre 2017
Dépôt au Sénat de quatre textes relatifs à la simplification pour les entreprises
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19 octobre 2017
Loi pour une République numérique : publication de trois décrets renforçant la législation sur la transparence des plateformes numériques
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19 octobre 2017
Initiative de la Commission européenne pour accroître l'impact des investissements publics grâce à des marchés publics efficients et professionnels
n°237 -
5 octobre 2017
Présentation par le Premier ministre le 11 septembre du plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises
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5 octobre 2017
Référé de la Cour des comptes – les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales
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21 septembre 2017
La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à une « réaction vigoureuse et claire » pour soutenir le fret ferroviaire
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21 septembre 2017
Compétence de la juridiction administrative pour les actions à l’encontre des opérateurs conventionnés avec l’Etat pour accompagner la création et la reprise d’entreprise
n°236 -
21 septembre 2017
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n°235 -
7 septembre 2017
Ordonnance et décret procédant à la simplification et à la clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
n°235 -
7 septembre 2017
Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises
n°235 -
7 septembre 2017
Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi croissance sur l’ouverture des commerces le dimanche
n°235 -
7 septembre 2017
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n°234 -
20 juillet 2017
L’Union européenne a procédé à la codification des règles concernant la constitution, le fonctionnement, la fusion et la scission des sociétés de capitaux
n°234 -
20 juillet 2017
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires
n°234 -
20 juillet 2017
Publication du décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie
n°234 -
20 juillet 2017
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n°233 -
6 juillet 2017
Publication d’un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
n°233 -
6 juillet 2017
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel
n°233 -
6 juillet 2017
Une réglementation limitant de manière discriminatoire et non-transparente la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser des jeux en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services
n°233 -
6 juillet 2017
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n°232 -
22 juin 2017
Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
n°232 -
22 juin 2017
Le Conseil d'État valide l’essentiel des mesures d’application de la « loi croissance » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires et annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels
n°232 -
22 juin 2017
Rapport « bilan de qualité » de la Commission européenne sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation
n°232 -
22 juin 2017
Compatibilité avec le droit de l'Union européenne d’une interdiction absolue de publicité
n°231 -
8 juin 2017
Reconnaissance des qualifications professionnelles
n°231 -
8 juin 2017
Publication de l'ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
n°231 -
8 juin 2017
Mise en application de la procédure d'enregistrement des locations meublées touristiques
n°231 -
8 juin 2017
Publication au JOUE du 20 mai 2017 de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
n°230 -
21 avril 2017
Publication du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
n°230 -
21 avril 2017
Publication du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
n°230 -
21 avril 2017
Rapport de la mission « Réindustrialisation par l'innovation » : un état des lieux des politiques d'innovation en France
n°230 -
21 avril 2017
Rapport d'activité de la Commission de concertation du commerce
n°230 -
21 avril 2017
Avis du CESE sur le financement et le développement des PME/TPE
n°229 -
6 avril 2017
Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
n°229 -
6 avril 2017
Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
n°229 -
6 avril 2017
Rémunération des dirigeants et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes côtées
n°229 -
6 avril 2017
Rapport 2016 de l'Observatoire des délais de paiements
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Institutions
4 article(s)
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Assurer la continuité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
Publication de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
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Juridictions
3 article(s)
Publication d’une ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de copropriété pendant la crise sanitaire
Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire
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Commande publique
2 article(s)
L’ordonnance n° 2020-319 adapte temporairement certaines règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire
La Commission européenne publie une communication sur les modalités d’utilisation du droit de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire
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Finances publiques
3 article(s)
Textes d’application de la loi de finances rectificative pour 2020
La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics dans le cadre de la crise sanitaire
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Marchés
3 article(s)
Publication de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Publication de l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Questions sociales
6 article(s)
L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Publication de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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