Mesures économiques d’urgence contenues dans le titre II de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 9 à art. 18)

Pour aider les entreprises à faire face à l'épidémie de Covid-19, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (1) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances dans les trois mois suivant sa publication diverses mesures d’urgences économiques.

Mesures de soutien à la trésorerie

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique toute mesure d'aide directe ou indirecte. Il s’agira notamment de mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que de créer un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

Mesures relatives au droit du travail

Pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité, le recours à l'activité partielle sera facilité et renforcé pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de l’assurance maladie seront adaptées.

Une ordonnance pourra permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. En outre, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

À titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achatpourront être modifiées.

L’organisation des élections visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés mentionnée (art. L. 2122-10-1 du code du travail) sera adaptée, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, en prorogeant, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment le suivi de l'état de santé des travailleurs, seront adaptées, et des règles pour le suivi de l'état de santé des travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, en bénéficier seront définies.

Les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, seront modifiées pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Les dispositions relatives à la formation professionnelles seront aménagées, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

À titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement compensant la perte de rémunération d'un salarié suite à une période d'inactivité partielle ou totale seront également adaptées.

Relations commerciales et facilités de paiement

Le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.

Les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles du code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet pourront être adaptées par une ordonnance.

Une ordonnance permettra de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

Procédures collectives

Les dispositions du code de commerce sur les difficultés des entreprises et celles du code rural et de la pêche maritime sur le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole seront adaptées par ordonnance afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations.

Simplification des règles de gestion

Une ordonnance simplifiera et adaptera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

Les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier seront simplifiées, précisées et adaptées notamment celles relatives aux délais, à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Banque publique d'investissement

Les dispositions relatives à l'organisation de la Banque publique d'investissement seront adaptées afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

Mesure pour soutenir le cinéma

L’article 17 de la loi précitée prévoit, à titre exceptionnel, une réduction du délai d'exploitation des films qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020, pour leur permettre une vente anticipée sous forme de DVD ou en ligne. Un récapitulatif des différentes mesures d’aide aux entreprises est consultable sur le site www.economie.gouv.fr (2)(3).
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Document récapitulant les différentes mesures d’aide aux entreprises
puce note (3) Foire aux questions
 
 
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