Loi de finances rectificative pour 2020 pour faire face aux impacts économiques de la crise sanitaire du Covid-19

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) vise à répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19 et à réviser les prévisions de la loi de finances initiale pour 2020. Délibérée en Conseil des ministres le 18 mars 2020, cette loi de finances a été, dans des circonstances exceptionnelles, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 mars 2020 et par le Sénat le 20 mars 2020.

Un soutien financier est apporté aux entreprises et aux salariés par :
  • la mise en place d’une garantie de prêts à hauteur de 300 Mds€, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. La garantie ne pourra bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA, dont l’organisation sera revue par ordonnance afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties (article 11, I, 2°, h de la loi d’urgence (2)) est chargé par l’État d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par une convention. Au niveau européen, le Fonds européen d’investissement pourrait offrir une garantie de 1 Md€ du budget européen ;
  • le cofinancement par l’État et l’Unedic de l’activité partielle à hauteur de 5,5 Mds€. Il s’agit de prendre en charge, par une allocation versée à l’employeur, le chômage partiel des salariés. La prise en charge de l’État s’élève aux deux tiers du coût total de l’activité partielle et l’Unedic prend en charge un tiers. Un nouveau programme est créé : n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et complète les crédits dédiés au dispositif classique de l’activité partielle sur la mission « Travail et emploi ». Le responsable du programme est le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.
  • la mise en place d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€) touchées par les restrictions de déplacement et qui connaitraient une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Le nouveau programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est doté de 750 M€ par l’État, le montant total de l’aide atteignant 1Md€ avec le concours des Régions à hauteur de 250 M€. Les secteurs éligibles ainsi que les modalités de l’aide apportée par le fonds de solidarité seront définies par voie réglementaire. Le responsable du programme est le DGFIP.

Outre les autres mesures d’aides indirectes de soutien à l’économie mises en œuvre (3), les crédits ouverts au soutien aux entreprises et aux salariés touchés par la crise relèveront d’une nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » sous la responsabilité du ministre de l’action et des comptes publics. Il s’agit de sanctuariser ces crédits afin de cibler le soutien financier et de ne pas diluer l’impact de la mesure par la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’exemptions d’impôts.

Dans le cadre des estimations présentées dans la LFR, le déficit public pour 2020 est désormais estimé à 3,9 % du PIB, contre 2,2 % en LFI, soit une dégradation de 1,7 % du PIB. L’hypothèse de croissance en 2020 a été revue à -1 % contre +1,3 % dans le PLF 2020. Dans le budget de l’État, le déficit prévisionnel prévu pour 2020 s’élèverait à -108,5 Md€ contre -93,1 Md€ dans la LFI 2020.

Cela résulte de :
  • l’augmentation des dépenses du budget général à hauteur de 6,25 Md€ (englobant les crédits de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ») ;
  • la baisse des recettes fiscales à hauteur de 10,7 Md€ (portée principalement par l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée) ;
  • la hausse des recettes non fiscales de 3,5 Md€ (liée à la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public avec Airbus (4) et des sanctions de l’Autorité de la concurrence) et ;
  • la perte des recettes de privatisation à hauteur de 2 Md€.

Il est envisagé un choc négatif allant de -0,2 à -1,4 point de PIB en 2020 pour l’Europe en fonction du degré de contamination des différents pays et des mesures prises pour faire face à la crise.


L’inflation diminuerait à +0,6 % en 2020 après avoir atteint +1,1 % en 2019 compte-tenu principalement de la chute des prix du pétrole et plus généralement de la dégradation des perspectives de croissance mondiale.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (2) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (3) Notamment l’étalement des créances fiscales et sociales au bénéfice des entreprises dont l’activité est affectée.
puce note (4) Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Airbus se le 29 janvier 2020
 
 
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