Codiv-19 : Mesures relatives au report des élections municipales

À l’issue du premier tour des élections municipales organisées dans 35 065 communes ou secteurs le 15 mars 2020, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 d’entre elles soit 86 % du total des communes. Dans 3 253 communes, seule une partie du conseil municipal a pu être élue ; il n’y a eu aucun élu dans 1 669 communes ou secteurs.

Dans un contexte de crise sanitaire aigüe, il a été décidé de reporter le second tour de ces élections au plus tard au mois de juin 2020. Ce report du second tour d’un scrutin politique est sans précédent dans notre histoire politique contemporaine.

Aucune norme de valeur supra législative n’interdit de reporter un second tour d’élection, toutefois, la jurisprudence constitutionnelle impose, s’agissant notamment de la prorogation des mandats électifs, de justifier de ces mesures par un motif d’intérêt général suffisant et à la condition que le report envisagé ne dépasse pas eu égard aux circonstances qui le justifient, un délai raisonnable.

Les exigences constitutionnelles d’égalité devant le suffrage, de sincérité du scrutin ainsi que de périodicité raisonnable d’exercice du suffrage encadre également l’hypothèse, inédite dans son principe et dans ses proportions, de suspension d’une élection entre deux tours de scrutin.

La loi d’urgence du 23 mars 2020 (1) vise à concilier l’expression la plus récente du droit de suffrage avec les impératifs de continuité du fonctionnement des institutions en définissant le fonctionnement des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jusqu’au second tour.

En ce qui concerne la prorogation des mandats, le titre III de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Codiv-19 énonce qu’un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus. Ce second tour initialement prévu le 22 mars 2020 est reporté au plus tard en juin 2020.

Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars reste acquise conformément à l’article 3 de la Constitution.

En principe, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux conservent leurs mandats jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Lorsque le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers en exercice conservent leurs mandat jusqu’au second tour.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi.

La loi détermine aussi les modalités d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquels le conseil municipal n’a pas été élu au complet.

La loi tire également les principales conséquences du report du second tour au mois de juin en fixant la date de candidature au plus tard au mardi qui suit la publication du décret de convocation ainsi que le début de la campagne électorale officielle au deuxième lundi précédant le second tour et en précisant les modalités de prise en charge financière par l'État du surcoût que représente le report du second tour des élections municipales pour les candidats.

Elle habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance toute autre mesure relevant du domaine de la loi permettant d'adapter le droit électoral jusqu'au second tour (fonctionnement des organes délibérants, dépôt des candidatures et organisation du scrutin, financement, campagne électorale, outre-mer, etc.).

Enfin, la loi proroge les mandats des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires au plus tard jusqu'à la date d'organisation du second tour des élections municipales fixé en application de l'article 1er de la loi.

Plusieurs mesures d’urgence et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie sont également prévues afin de faciliter les conditions du quorum (1/3 des membres au lieu la moitié ; les conseillers municipaux pourront détenir deux pouvoirs chacun, contre un seul en l'état du droit).

Dans son avis du 18 mars 2020 (2), le Conseil d’État a estimé eu égard à la nature et à la gravité du risque, qui rendent nécessaires des mesures de confinement et imposent en particulier d’interdire la tenue de rassemblements publics et de limiter les contacts entre les personnes, que ce motif doit être regardé comme impérieux.

Il estime en outre que le projet de loi qu’il lui a était soumis est assorti de garantie puisque le report des élections est strictement encadré dans le temps, le second tour devant se tenir dans un délai de trois mois. En outre, la représentation nationale se verra communiquer au plus tard le 23 mai 2020 par le Gouvernement un rapport émanant de scientifiques lui permettant d’évaluer l’évolution de l’épidémie et les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19
 
 
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