Codiv-19 : Mesures législatives prises pour répondre à l’urgence de l’épidémie

La propagation du virus Covid 19 et les mesures de confinement destinées à enrayer sa diffusion impactent fortement le fonctionnement des administrations.

Afin de garantir l'exercice de leurs droits par les administrés et d'assurer la continuité du fonctionnement des administrations publiques, plusieurs dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie (1) autorisent le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les délais légaux de procédures aux contraintes de la crise sanitaire et assouplir les règles de fonctionnement des autorités administratives. Le délai d’habilitation est de 3 mois.

Le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 18 mars 2018 sur le projet de texte qui lui était soumis (2) que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir aux habilitations à légiférer de l'article 38 de la Constitution (CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, cons. 13).

Ainsi, la loi (article 11, I, 2° a) habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives (par exemple délai de consultation préalable à la prise d’une décision par une autorité administrative, délai d’acceptation tacite, etc.).

Ces mesures pourront être rétroactivement applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourront excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l'épidémie.

Une disposition balai dont le champ d’application est volontairement large (b du 2° du I de l'article 11) vise également à permettre la mise en place d’un moratoire général sur tous les délais dont le terme échoit pendant la période où s'appliquent les mesures de police administrative prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Le Gouvernement est par ailleurs autorisé (art. 16) à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (carte de séjour, attestation de demande d'asile...) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.

Enfin, l’article 14 de la loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées/

D'autres dispositions (i du 2° du I de l'article 11) habilitent le Gouvernement à assouplir les règles de fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.

Par ailleurs, compte tenu de l'impossibilité pour certains comptables d'effectuer les contrôles prescrits par la réglementation (par exemple en l’absence de pièces justificatives permettant de vérifier la régularité de la dépense), la loi (h du 1° du I de l’article 11) permet de déroger aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Enfin, la loi (8° du I de l'article 11) habilite le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi en vue d'assurer la continuité des institutions locales, s'agissant notamment des règles de fonctionnement, d'exercice des compétences et budgétaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
puce note (2) Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19
 
 
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