Droit à indemnisation des candidats ayant une chance sérieuse de remporter le contrat en cas d’erreur sur le choix de la procédure

Une commune de Saint-Benoît a lancé une procédure ouverte de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. La société Régal des Iles, dont l’offre n'a pas été retenue a contesté devant le juge administratif la validité de ce contrat, conclu avec la société SOGECCIR, et demandé à être indemnisée d’un préjudice résultant, d'une part, de son manque à gagner sur dix ans et, d'autre part, des frais engagés pour la présentation de son offre.

Par un jugement du 31 mars 2016, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir requalifié le contrat litigieux en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère d'une particulière gravité, a prononcé la résiliation du contrat à compter du premier jour du sixième mois suivant la notification du jugement et rejeté le surplus de sa demande. Par l'arrêt du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal et l'appel incident formés contre ce jugement, respectivement, par la commune de Saint-Benoît et la société Régal des Iles. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel incident tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 8 758 890 euros.

Le Conseil d’État (1) rappelle et précise par sa décision du 26 février, les conditions et la portée du droit à indemnisation lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction. En l'absence de toute chance du requérant de remporter le contrat, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. En l’espèce, non seulement les soumissionnaires à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ne peuvent se prévaloir d’un droit à l’attribution du contrat mais en outre l’illégalité particulièrement grave entachant la procédure imposait à la commune de résilier le contrat de concession.
 
Notes
puce note (1) CE, 28 février 2020, Société Régal des Iles, n° 426162.
 
 
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