Publication d’une circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux « Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables »

La circulaire du Premier Ministre du 25 février 2012 relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables institue un nouveau dispositif visant à renouveler la démarche d’administration exemplaire (1). Ces engagements en matière de services publics écoresponsables concernent l’ensemble des services de l’État, ses établissements public et ses opérateurs. La circulaire invite par ailleurs les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les hôpitaux à s’engager dans cette nouvelle démarche.

Le dispositif repose sur un socle de 20 actions obligatoires, dont 4 constituent des engagements de l’État en matière d’achat public responsable :
  • À partir de juillet 2020, mettre fin à l’achat de plastique à usage unique sur les lieux de travail et lors de l’organisation d’évènements ; 
  • Àpartir de janvier 2021, prendre en compte le risque de déforestation dans les procédures de passation de marchés publics. L’État rédigera des clauses-types afin d’accompagner les acheteurs publics concernés ;
  • À partir de mars 2020, utiliser systématiquement du papier bureautique recyclé dès lors qu’il est disponible ou, à défaut, du papier issu de forêts gérées durablement ;
  • À compter de juillet 2020, avant l’échéance prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, mettre en œuvre lors du renouvellement des marchés publics l’objectif d’approvisionnement en produits de qualité et durables à hauteur de 50%, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Cette mesure concerne également les établissements publics de l’État.
 
Notes
puce note (1) Circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020
 
 
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