Décret nº 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Jusqu'à présent, en cas de volonté de mettre un terme à la relation de travail au sein de la fonction publique, les juges censuraient toute tentative d'aménagement conventionnel, en raison du caractère d'ordre public des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et agents publics. Au vu du succès de la procédure de rupture conventionnelle dans le secteur privé, le législateur a décidé de laisser une place à la discussion entre parties et d'instaurer un tel mécanisme pour les agents publics au I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 transformation de la fonction publique.

Le I de l’article 72 crée à titre expérimental pour les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction publique, pendant une durée de six années, de 2020 à 2025, un dispositif de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et justifiant de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension.

Le III de l’article 72 introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI des trois versants de la fonction publique ainsi que des ouvriers de l’État. Cette expérimentation de six années ne s’applique pas à tous les agents publics car la limitation temporelle ne vaut pas pour les agents recrutés en CDI.

Le dispositif de rupture conventionnelle a un caractère innovant par rapport aux dispositifs traditionnels de sortie de la fonction publique que sont l’admission à la retraite d’office, la démission, le licenciement, la révocation, ou l’indemnisation de départ volontaire. Il s'agit de se mettre d'accord, dans le cadre d'une convention, sur les conditions de la rupture entre employeurs et agents publics qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Le consensus l'emporte sur l'unilatéralité, ce qui permet d'éviter de longs et coûteux contentieux en matière de ressources humaines.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (1) qui prévoit les modalités du dispositif et l’organisation de la procédure indique que la rupture conventionnelle résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration (art. 1 du décret), visant ainsi à préserver l‘agent contre une rupture non consentie.

Selon les grandes lignes de la procédure, la partie qui souhaite conclure une rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Si la demande émane de l'agent, ce dernier doit adresser sa demande au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au terme d'un délai minimum de dix jours francs (un mois maximum), plusieurs entretiens peuvent être conduits afin de s'accorder sur le principe d'une rupture conventionnelle. Cet entretien aborde principalement, les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la cessation définitive des fonctions (notamment l'obligation de remboursement en cas de retour anticipé), le respect des obligations déontologiques découlant des articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 432-13 du code pénal.

Si, à l'issue de l’entretien préalable, les parties s'accordent sur les termes et les conditions de la rupture conventionnelle, elles peuvent alors signer la convention, qui sera établie selon le modèle défini dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Un jour franc après la date de signature, les deux parties disposent d'un délai de quinze jours francs pour exercer leur droit de rétraction en adressant une lettre à l'autre partie. Au cours de l'entretien préalable, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

En cas de rupture conventionnelle, l'agent bénéficiera d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) prévue par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (2), qui fixe un plancher et un plafond qui constituent les bornes de la négociation indemnitaire entre les parties. À titre d'illustration, s'agissant de la fourchette haute, l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 précise que « le montant maximum de l'indemnité prévue ne peut excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté ». L'IRSC est cumulable avec l'allocation chômage. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales. Une disposition anti-abus prévoit le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle par l’agent public recruté une nouvelle fois au sein de la fonction publique dans le délai de six ans.

Le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique vise à favoriser la mobilité et à accompagner les transitions professionnelles des agents publics. C’est dans ce contexte que l’État s’est doté d’une structure interministérielle d’accompagnement à la reconversion et à la mobilité professionnelle des agents publics civils concernés par l’évolution de leurs métiers ou la réorganisation de leurs services. De manière traditionnelle, une évaluation du dispositif de rupture conventionnelle sera présentée au Parlement, un an avant le terme fixé. Elle portera notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par le dispositif et sur son coût global (art. 72, II).

  
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
puce note (2) Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
 
 
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