Décret nº 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Deux ans après l'institution, pour les travailleurs du secteur privé, du contrat de chantier ou d'opération, contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération (art. L. 1223-8 du code du travail), le contrat de projet a été institué dans les trois versants de la fonction publique par l’article 17 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique.

Cet article 17 crée un nouveau type de contrat à durée déterminée articulé autour d’un objet et d’un besoin de l’administration, il permet aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée dont le terme n’est pas nécessairement connu.

Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique, et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B, C). Conclu pour une durée modulable, le contrat, qui ne peut être d’une durée inférieure à un an, peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de six ans et, en tout état de cause, prend fin avec la réalisation du chantier ou de l’opération. Les dispositions applicables à chaque versant sont similaires. Le contrat est conclu pour occuper un emploi non permanent.

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret nº 2020-172 du 27 février 2020 (1) relatif au contrat de projet dans la fonction publique vient préciser les conditions d'emploi des personnels qui bénéficient d’un contrat de projet. Il modifie pour chaque versant les décrets relatifs aux agents contractuels pour l’État (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986), pour la fonction publique territoriale (décret nº 88-145 du 15 février 1988) et pour la fonction publique hospitalière (décret nº 91-155 du 6 février 1991).

Ce décret n° 2020-172 du 27 février 2020 prévoit les clauses obligatoires dans les différents contrats, et encadre précisément ces modalités de mise en œuvre dans le but d'éviter un détournement de ce type de contrat : description du projet, définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu, description précise de l'événement ou du résultat, objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat.

Certaines mentions obligatoires permettent une information claire de l'agent : possibilité de rupture anticipée, droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée, etc. Le décret prévoit également une obligation d'information sur le renouvellement ou non renouvellement deux mois avant le terme pour les contrats d'une durée inférieure à trois ans, et trois mois avant pour les autres contrats.

Le décret du 27 février 2020 prévoit également les cas dans lesquels l'employeur peut rompre le contrat de façon anticipée, a minima un an après la date d'effet du contrat : lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance. Dans ce cas, l'agent perçoit une indemnité à hauteur de 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

Ce contrat de projet au caractère innovant permettra aux recruteurs de bénéficier, à compter du 28 février 2020, d’une certaine flexibilité dans la gestion des ressources humaines en favorisant le recrutement de professionnels reconnus pour leurs domaines d’expertise autant que de nouveaux diplômés détenteurs de compétences émergeantes (experts du changement, ingénieurs, informaticiens) dont ne disposent pas toujours les employeurs publics.
 
Notes
puce note 1) Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
 
 
Informations légales | Données personnelles