La CJUE juge que le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne (UE) de la taxe hongroise sur la publicité par un arrêt rendu le 3 mars 2020 dans l’affaire C-482/18, Google Ireland (1).

En l’espèce, la société de droit irlandais Google Ireland exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité : cette taxe est due sur toute publication ou diffusion de publicités sur Internet en langue principalement hongroise, ou sur un site Internet de langue principalement hongroise. Ayant méconnu son obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale hongroise, la société s’est vue infliger, en application du régime de sanctions se rattachant à la taxe sur la publicité, une série d’amendes dont le montant total correspondait au montant maximum prévu par la législation hongroise pour ce type de sanctions. Devant la juridiction hongroise, Google Ireland a contesté la compatibilité avec le droit de l’UE, d’une part, de l’obligation de déclaration pour les prestataires de services publicitaires étrangers et, d’autre part, du régime de sanctions se rattachant à cette taxe hongroise sur la publicité. La juridiction hongroise a alors saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur ces points.

Tout d’abord, la Cour rappelle dans son arrêt que le principe de la libre prestation des services, énoncé à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit toute réglementation nationale susceptible de rendre une prestation de services entre États membres plus difficile qu’une prestation de services interne à un État membre. Toutefois, des mesures « dont le seul effet est d’engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre » ne sont pas visées par cette interdiction. Or, l’obligation déclarative prévue par le droit hongrois ne conditionne pas l’exercice de l’activité de diffusion publicitaire sur le territoire hongrois, et la CJUE considère que le fait que les prestataires établis en Hongrie soient dispensés de cette obligation ne constitue pas « une différence de traitement susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services. »

La Cour a par ailleurs examiné la compatibilité avec le principe de libre prestation des services des sanctions applicables en cas d’omission de déclaration. Elle constate que, si les prestataires de services publicitaires établis en Hongrie sont également susceptibles d’être sanctionnés en cas de méconnaissance des obligations déclaratives, le régime de sanctions applicable aux sociétés non-résidentes permet de prononcer des amendes d’un montant significativement plus élevé que celui applicable aux sociétés résidentes. La CJUE juge que cette différence de traitement, disproportionnée et injustifiée, constitue une restriction à la libre prestation de services interdite par l’article 56 du TFUE.
 
Notes
puce note (1) CJUE, arrêt C-482/18 du 3 mars 2020, Google Ireland
 
 
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