Publication du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Le décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (1) a été publié au Journal officiel du 29 février 2020. Il s’agit des administrateurs judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires, des notaires ainsi que des avocats pour les prestations de postulation en matière de saisie mobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Il modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de ces professionnels du droit afin de tirer les conséquences de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (2).

Il vient ainsi définir la méthode de fixation des tarifs fixés par ces professionnels du droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce (3) dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi précitée. Cet article 20 prévoit que soient évalués de manière globale, et non plus acte par acte, les « coûts pertinents » et la « rémunération raisonnable » qui doivent être pris en compte pour la fixation des tarifs de certains professionnels du droit.

Le décret du 28 février 2020 porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti par ces professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l'article L. 444-2. Il dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client.

Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer pourra dorénavant être opérée par arrêté.

Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement par les instances professionnelles nationales.

Il modifie les références aux instances professionnelles des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret du 9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice (4).

Le décret est entré en vigueur le 1er mars 2020, sauf les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 qui « entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du Code de commerce ».
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
puce note (2) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (3) Article L444-2 du code de commerce
puce note (4) Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
 
 
Informations légales | Données personnelles