La Commission européenne présente le paquet d’hiver évaluant la situation économique et sociale des États membres de l’Union européenne

Dans le cadre du Semestre européen 2020, dispositif permettant aux États membres de l’Union européenne (UE) de coordonner leurs politiques économiques, budgétaires et sociales, la Commission européenne a présenté le paquet d’hiver (1)(2).

La Commission y analyse les principaux défis socio-économiques rencontrés par chaque État membre (3), et présente les réformes structurelles et la stratégie budgétaire à adopter dans un objectif de convergence.

Cette année, conformément au pacte vert et à la stratégie annuelle pour une croissance durable, cette évaluation a été menée via le prisme de la stratégie annuelle pour une croissance durable, et en particulier la durabilité compétitive.

À cet égard, les objectifs de développement durable (ODD) ont été intégrés au Semestre en présentant les résultats obtenus par les États membres pour chaque objectif. En moyenne, l’UE a réalisé des avancées pour la quasi-totalité des 17 ODD au cours des cinq dernières années, et en premier lieu en matière d’amélioration de l'état de santé réel et perçu, de recul de certains aspects de la pauvreté et de l'exclusion sociale et d’amélioration de la qualité de vie dans les villes et communautés.

Les rapports par pays sont présentés selon quatre axes : la durabilité environnementale, les gains de productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.

Avec l’ambition du pacte vert de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050 tout en conservant un objectif de croissance positive, la transition écologique devra être soutenue par des investissements conséquents, aussi bien publics que privés. La Commission prévoit le recours à une budgétisation verte identifiant clairement les postes de dépenses et les recettes, ainsi qu’à la fiscalité verte. Deux objectifs sont assignés à la transition vers l’économie durable : la neutralité climatique et la justice sociale.

Par ailleurs, bien que des différences marquées soient observables au niveau régional, la Commission souligne la poursuite de la diminution globale de la croissance de la productivité, aggravée par l’évolution démographique. En particulier, le potentiel de l’économie européenne en matière de services numériques serait entravé par les divergences existant entre les États membres.

En matière d’équité dans l’UE, le socle européen des droits sociaux, proclamé en 2017, devra être mis en œuvre par un plan d’action présenté par la Commission. Celle-ci note que si les salaires minimaux ont augmenté dans presque tous les États membres en 2019, les niveaux de chômage continuent de varier considérablement d’un État membre à l’autre du fait de la segmentation du travail. Les inégalités de revenus se sont creusées et les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération sont restées stables à un niveau élevé. Le paquet d’hiver identifie la réforme de la fiscalité et du système de prestations sociales comme un moyen de « contribuer à une croissance durable et inclusive », de même que le dialogue social et en particulier la négociation collective.

Enfin, la stabilité économique varie fortement d’un pays à l’autre. En moyenne, les déficits publics sont repartis à la hausse, après plusieurs années de tendance à la baisse. Les niveaux d’endettement publics constituent une source de vulnérabilité significative pour certains États membres. Par conséquent, les cadres budgétaires nationaux doivent être consolidés et les dépenses réexaminées régulièrement, tout en prenant en compte l’évolution démographique, de sorte à répondre aux exigences et aux recommandations de la législation de l’UE. La lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, d’une part, et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’autre part, constituent également deux points d’attention.

Les États membres devront présenter leurs programmes nationaux de réforme ainsi que leurs stratégies budgétaires en avril 2020, au regard des conclusions présentées dans le paquet d’hiver du Semestre européen 2020.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la Commission européenne, Le paquet d’hiver place la durabilité compétitive au cœur du Semestre européen
puce note (2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et à l’Eurogroupe, « Semestre européen 2020 : évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n° 1176/2011 »
puce note (3) Semestre européen 2020 : Rapports par pays
 
 
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