Premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018

Un premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018 a été publié, le 21 février 2020, sous la forme d’un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances.

En 2018, les banques s’étaient engagées à plafonner à 25€ par mois des frais d’incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière, soit 3,3 millions de clients et à 20€ par mois et 200€ par an ces mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique à la clientèle fragile. Elles devaient augmenter de 30 % le nombre de bénéficiaires de cette offre spécifique par rapport à 2017. En outre, elles promettaient de ne pas augmenter leurs tarifs bancaires en 2019.

Les contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) durant l’année 2019 ont démontré que les banques ont respecté leurs engagements.

Ainsi, le plafond de 25 euros par mois est bien appliqué aux 3,3 millions de clients en situation de fragilité financière. Plus d’un million d’entre eux ont bénéficié d’une réduction de leurs frais d’incidents bancaires. Le nombre de client profitant de l’offre spécifique à la clientèle fragile a augmenté de 109 000, conformément à l’engagement pris par les banques.

Toutefois les contrôles qui ont permis de faire apparaître des manquements de certaines banques par rapport aux engagements pris ou par rapport à la règlementation seront suivis de mises en demeure de se mettre en conformité sous peine de voir leur nom publié dans une liste dédiée.

De nouveaux engagements ont été pris :
  • les banques s’engagent à publier leurs critères pour définir les publics fragiles dans leur rapport annuel ;
  • d’ici au mois de novembre 2021, les grandes entreprises génératrices de facture vont déployer des solutions de marquage automatique des prélèvements infructueux afin qu’ils ne génèrent pas plusieurs fois l’application de frais d’incident bancaire. Elles vont offrir la possibilité pour leurs clients de choisir la date des principaux prélèvements récurrents à la souscription et en cours de vie du contrat.

Des bilans intermédiaires sur la mise en œuvre des engagements des entreprises émettrices de facture seront organisés en septembre 2020, et au besoin en janvier 2021.
 
Notes
puce note (1) DGCCRF - Premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018
 
 
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