La Cour des comptes publie son rapport public annuel 2020

Le 25 février 2020, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2020 (1).

La Cour des comptes relève qu’en 2019, le déficit public est demeuré structurellement élevé en atteignant 3,1 points de PIB, si bien que la dette publique est restée proche de 100 % du PIB. Cette tendance est attribuée à l’intensification des baisses de prélèvements obligatoires ainsi qu’à un effort plus faible que prévu de la modération de la dépense. L’année 2020 ne devrait dès lors pas connaître de redressement structurel des comptes.

Dans un tome I, le rapport met en avant un certain nombre de thèmes relatifs aux finances, aux politiques et à la gestion publiques ayant vocation à être réformés, à commencer par les politiques publiques suivantes :
i) le mode de financement des aides personnelles au logement, qui représente 40% de l’effort public pour le logement, a été simplifié en passant à 80% sur le budget de l’État et permettant de réaliser des économies, mais son mode de calcul s’est complexifié et les aides au logement demeurent sources d’inégalités entre les bénéficiaires ;
ii) la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale au bénéfice des patients doit être réformée par l’instauration d’un tarif unique ;
iii) les réformes menées depuis 2012 en matière de contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipages pourraient également être approfondies ;
iv) le parc de drones militaires français est quant à lui jugé trop limité au regard des enjeux stratégiques, et une clarification quant aux conditions d’emploi de ces matériels est nécessaire.

Au titre de l’action publique dans les territoires, le modèle économique de la desserte aéroportuaire de la Bretagne, trop coûteux, aurait vocation à être révisé par l’élaboration d’une stratégie aéroportuaire économiquement soutenable qui s’insérerait dans un schéma régional de complémentarité des différents modes de transport.

Le contrôle par des chambres régionales des comptes des services communaux de la restauration collective dans 80 communes et établissements publics locaux a révélé des charges de fonctionnements conséquentes qui pourraient être réduites par la mutualisation des fonctions support et l’établissement d’un référentiel des coûts de la restauration collective.

La Cour indique que les abattoirs publics – qui n’assuraient plus que 7,2 % de la production totale en 2017 – constitueraient des charges « rarement justifiées » pour les contribuables locaux.

Une réforme des huit agences et offices de Corse est également préconisée.

La gestion publique du service postal, confronté à une baisse estimée à 43 % des volumes de courrier entre 2012 et 2020, pourrait bénéficier du développement des outils numériques d’assistance sur le terrain. Le renforcement de l’interactivité avec les usagers pour faciliter la remise des objets suivis et la mutualisation des coûts fixes des différents réseaux de distributions sont identifiés comme deux pistes d’amélioration par la Cour.

Le rapport propose en outre plusieurs pistes permettant d’améliorer l’information autour des filières de gestion des déchets, notamment à destination des éco-organismes – ces structures de droit privé auxquelles les producteurs délèguent leur responsabilité en matière de prise en charge des déchets des produits mis sur le marché.
La Cour des comptes recommande à l’École polytechnique d’accroître son vivier de candidats, et d’améliorer sa gestion financière afin d’être en accord avec les objectifs de l’École.

Enfin, il est signalé que la situation financière du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco devrait revenir à l’équilibre en 2020.

De façon inédite, le tome II du rapport annuel de la Cour des comptes est consacré à une unique thématique transversale : le numérique au service de la transformation de l’action publique.

Tout d’abord, en terme de service rendu aux usagers, la dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures a généré des gains de productivité et en qualité de services mais elle pourrait être mieux exploitée.

L’engagement du ministère de la transition écologique et solidaire dans la transformation numérique pour la période 2018-2022 reste quant à lui à confirmer.

Le développement du dossier pharmaceutique doit être poursuivi, notamment par la mise en conformité du dossier pharmaceutique avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le numérique constitue en outre un enjeu participant à l’efficacité des acteurs publics, à commencer par celle de Pôle emploi dont la poursuite de la transformation numérique devrait permettre de mieux accompagner les demandeurs d’emploi, de même que la numérisation de la demande de logement social.

La Cour relève des difficultés rencontrées par les ministères économiques et financiers de recrutement de personnels qualifiés dans le secteur informatique, et propose de créer un concours d’ingénieurs informatiques.

Après l’abandon du système d’information des ressources humaines de l’Éducation nationale (SIRHEN), le rapport recommande de sécuriser les systèmes d’informations historiques « afin de prévenir tout risque d’accident majeur en y consacrant les ressources financières et humaines nécessaires » et de définir une nouvelle trajectoire en parallèle.

Les infrastructures numériques de l’enseignement supérieur et de la recherche devraient quant à elles être consolidées et sécurisées.

Enfin, le rapport fait un bilan du suivi de la mise en œuvre des recommandations des juridictions financières.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes, Rapport public annuel 2020
 
 
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