Décret n° 2020- 160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État

En vertu des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de justice administrative, la commission supérieure du Conseil d’État est consultée par le Vice-président du Conseil d'État sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'État. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'État et sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.

Chaque année cette commission débat des orientations générales en matière de recrutement et émet un avis sur :
  1. les propositions de nomination au Conseil d’État au titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 du code de justice administrative (membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et fonctionnaires ou magistrats ayant exercé pendant quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire ;
  2. les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel ;
  3. les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'État.

Saisie par le Vice-président du Conseil d'État, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'État dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la justice administrative.

Le fonctionnement de cette commission est prévu par les articles R. 132-1 et suivants du même code, que vient modifier le décret n° 2020- 160 du 26 février 2020 (1) portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État.

D’une part, ce décret augmente le nombre des suppléants composant cette commission, pour en faciliter le fonctionnement et le texte clarifie les modalités d’organisation du scrutin des membres titulaires et suppléants de la commission.

D’autre part, le décret réduit de quatre à trois ans la durée minimale de services effectifs des maîtres des requêtes et des auditeurs au Conseil d’État, préalable notamment à un détachement. Le fonctionnement de la commission supérieure du Conseil d'État est ainsi sensiblement remanié afin d'améliorer cette instance de dialogue social mais aussi de discipline.
 
Notes
puce note 1) Décret n° 2020- 160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État
 
 
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