Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire

Par un arrêt des 3ème et 8ème chambres réunies, le Conseil d’État pose les principes applicables à la contestation de la légalité d'un acte réglementaire dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire (1).

En l’espèce, un accord interprofessionnel avait été conclu en décembre 2010 dans le cadre de l’interprofession des vins de Loire (InterLoire). Cet accord ainsi que l’avenant portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles a fait l’objet d’une extension par plusieurs arrêtés interministériels successifs. Sur le fondement de ces arrêtés, l’organisation interprofessionnelle agricole InterLoire réclame auprès de la société Grand’Maison le versement de cotisations dues.

Le tribunal d’instance de Tours, saisi de cette demande, a relevé dans les motifs de son jugement les moyens soulevés par la société défenderesse contestant par voie d’exception la légalité des arrêtés litigieux, puis sursis à statuer et saisi le Conseil d’État d’une question préjudicielle en appréciation de la validité des arrêtés.

Dans un premier temps, le Conseil d'État rappelle qu’en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative de trancher d’autres questions que celles soulevées par l’ordre judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un acte administratif, sauf à ce que la juridiction judiciaire n’ait pas limité la question qu’elle soumet.

Le Conseil d’État indique ensuite que les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte ne peuvent pas être invoqués dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire mais seulement « dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte règlementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. »

Le Conseil d’État ayant par ailleurs écarté tous les moyens de légalité interne soulevés par la société défenderesse, il déclare que l’exception d’illégalité des arrêtés en cause n’est pas fondée.
 
Notes
puce note (1) Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire - CE, 24 février 2020, Société La Grand’maison, n° 431255
 
 
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