Publication du rapport annuel 2020 de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction financière à vocation répressive qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par les gestionnaires publics. Il peut s’agir de la violation des règles relatives à l’exécution des recettes, des dépenses, à la gestion des biens des collectivités publiques etc. Elle est la gardienne de la bonne utilisation de l’argent public et des principes de bonne gestion et contribue à diffuser une culture de rigueur conformément à la LOLF de 2001.

Dans son rapport annuel publié le 25 février 2020, la CDBF rend compte de son activité au titre de l’année 2019 (1). En 2019, la CDBF a connu une activité juridictionnelle importante avec 10 audiences tenues et 12 arrêts prononcés. 14 déférés (2) ont été enregistrés et proviennent des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) et du procureur général.

La CDBF accuse des délais de traitements dépassant son objectif fixé à 36 mois, ce qui devra faire l’objet d’un axe d’amélioration en 2020. Ce dépassement s’explique notamment par l’irruption des QPC dans les procédures et la complexité des instructions sur certaines affaires. Sur les 12 arrêts rendus, 4 seulement ont été traités en moins de trois ans.

Par ailleurs, le rapport ne fait état d’aucun arrêt rendu par la CDBF annulé en cassation en 2019, ce qui atteste de leur qualité. De plus, la CDBF a contribué à améliorer la communication et la visibilité de sa jurisprudence par un effort de publication et de formation sur les sujets qu’elle traite.

Le rapport présente synthétiquement les arrêts rendus en 2019 dont 3 sont relatifs à l’entreprise Radio France et 3 sont relatifs à des chambres départementales d’agriculture. La CDBF a été amenée à confirmer et préciser sa jurisprudence sur 4 points :
  • L’application du principe « non bis in idem » selon lequel un individu ne peut être condamné deux fois pour des faits similaires. Dans l’arrêt en question (3), la Cour écarte l’application de ce principe en citant l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4) et la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur les conditions du cumul des poursuites (5). Il s’agit de la première fois que la Cour se prononce sur ce sujet concernant une question du cumul avec des poursuites judiciaires ;
  • La responsabilité des personnes renvoyées sur leurs agissements indirects caractérisés par un défaut d’organisation, d’encadrement ou de surveillance (6) ;
  • L’infraction aux règles d’exécution des dépenses constituée par la rédaction en anglais de documents contractuels au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières (7) ;
  • La prise en compte des circonstances de l’espèce pour une affaire où les circonstances ont été considérées comme absolutoires (8).
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel 2020 de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
puce note (2) Il s’agit de la première étape de la procédure : communication qui est faite par les personnes ou institutions autorisées de faits susceptibles de constituer des infractions. Le Procureur général décide de classer le dossier ou de saisir la Cour.
puce note (3) CDBF, 2 décembre 2019, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace
puce note (4) Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
puce note (5) Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre.
puce note (6) CDBF, 25 janvier 2019, Radio France : les achats de biens et de services
puce note (7) CDBF, 4 juillet 2019, Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle.
puce note (8) CDBF, 13 février 2019, Centre hospitalier d’Ajaccio.
 
 
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