Publication d’un décret relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État

Publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2020, le décret n° 2020-121 précise les conditions d’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État (1).

Il précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l’organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées.

Deux situations sont visées par le décret :
  • Lorsque l’autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ;
  • Lorsque l’intérêt du service justifie que l'organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions.
Le décret établit que, dans le cas où plusieurs concours seraient ouverts simultanément pour l’accès à un même grade au niveau national – soit en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national, soit en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées – les candidats doivent opter pour l'un ou l’autre dès leur inscription.

Les postes non pourvus au titre de l’un de ces concours peuvent être reportés sur les autres concours ouverts simultanément. Si une liste complémentaire est établie afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale ne pouvant pas être nommés, cette liste demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature dans une limite de deux ans.

Pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel que modifié par l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,(2) ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Pour les ministères économiques et financiers, des concours nationaux à affectation locale peuvent être organisés par exemple pour les corps des personnels des services déconcentrés de catégorie A, de contrôleurs ou agents de la DGFIP ou de la DGDDI ou de la DGCCRF.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat
puce note (2) Article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
 
 
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