Actualisation de la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales

La liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales est un outil de l’Union commun aux États membres pour recenser les juridictions fiscales de pays tiers non coopératives en matière de bonne gouvernance fiscale ou qui ne reconnaissent pas de manière constructive les préoccupations de l’Union relatives à leurs systèmes fiscaux.

Cette liste de l’Union a été instituée lors de la communication de la « stratégie extérieure pour une imposition effective » de la Commission en 2016 (1). La Commission a estimé qu’une approche commune portait l’avantage de gommer les asymétries existant entre les différentes listes nationales, d’avoir un effet dissuasif plus puissant et d’offrir davantage de clarté aux partenaires internationaux en ce qui concerne les attentes de l’Union dans ce domaine.

Le 18 février 2020, la Commission européenne a actualisé la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales (2). Les Îles Caïmans, Palau, les Seychelles et le Panama ont été ajoutés à la liste tandis que le Conseil en a complètement retiré les pays suivants : Arménie, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bermudes, Belize, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Îles Marshall, Monténégro, Saint-Kitts-et-Nevis, Vietnam.

Depuis l’établissement de la première liste de l’Union le 5 décembre 2017 (3), les systèmes fiscaux de 95 pays tiers, partenaires de l’Union Européenne, ont été examinés et la majorité est aujourd’hui en conformité avec les standards européens de la bonne gouvernance.

Les pays sont évalués selon trois critères cumulatifs définis dans les conclusions du Conseil de l’Union du 8 novembre 2016 (4) avec pour objectif l’amélioration de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale :
  • la transparence fiscale : l’Etat évalué respecte-il les normes OCDE relatives à l'échange automatique d'informations et à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?
  • l'équité fiscale : l’Etat évalué a-t-il des pratiques fiscales préférentielles ou un régime fiscal dommageable et applique-t-il les mesures afin de limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (5) ?
  • l’activité économique réelle : le taux d’imposition de l’état évalué favorise-t-il les structures fiscales artificielles ?
En résumé, 12 territoires figurent sur la liste des juridictions fiscales non coopératives : Fidji, Guam, Îles Caïmans, Îles Vierges américaines, Oman, Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu. Les quatre pays ajoutés récemment à la liste n’ont pas honoré dans les temps les engagements fiscaux qu'ils ont pris vis-à-vis de l'Union européenne et le Panama accuse des difficultés majeures de transparence.

La prochaine actualisation de la liste interviendra en octobre 2020.
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective
puce note (2) Commission européenne, Liste commune des juridictions de pays tiers de l'UE à des fins fiscales
puce note (3) Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 5 décembre 2017 – Publication de la première liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale (pour mémoire, une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux avait été initiée en juin 2015 par la Commission européenne).
puce note (4) Critères et processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
puce note (5) Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)
 
 
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