La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu sa deuxième décision

La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu, le 7 février 2020, sa deuxième décision(1). Elle précise avec pédagogie des points relatifs à la procédure des sanctions ainsi que la caractérisation des manquements à certaines obligations de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2).

La société I a fait l’objet d’un contrôle sur pièce et sur place des services de l’AFA du 5 février au 17 avril 2018 qui s’est conclu par la notification des 3 manquements suivants à l’article 17 de la loi précitée :
- ne pas s’être dotée d’une cartographie des risques de corruption ;
- ne pas disposer d’un code de conduite ;
- ne pas avoir intégré dans ses procédures de contrôle comptables les points de contrôle qui y sont spécifiquement exigés.

Le directeur de l’AFA a saisi la commission des sanctions le 25 septembre 2019.

Par une décision du 7 février 2020, la commission des sanctions a jugé tout d’abord que la saisine de la commission par le directeur de l’Agence a pour seul effet d’engager les poursuites à l’encontre des personnes qui y sont désignées à raison des faits qui y sont mentionnés, sans que cela ne la lie sur l’appréciation de ces faits ou sur les propositions de sanction du directeur.

La commission des sanctions rappelle l’étendue de l’obligation de précision dans l’énoncé des griefs incombant au directeur de l’Agence. Toutefois, ce moyen soulevé par le requérant n’est pas retenu en l’espèce, la société ayant pu appréhender concrètement le contenu et la portée des griefs notifiés et, développer utilement une défense efficace.

- Sur le manquement relatif à la cartographie des risques de corruption :

Sur le fond, la commission complète sa jurisprudence en matière de régime probatoire en examinant le respect d’une recommandation non obligatoire de l’AFA à laquelle une société a choisi de se soumettre, à savoir se doter d’une cartographie des risques de corruption. Elle juge qu’il appartient au directeur de l’AFA de prouver le non-respect de cette recommandation sans qu’il puisse se fonder sur la méconnaissance de prescriptions non énoncées dans cette recommandation. En l’espèce, la société s’étant bien dotée d’une cartographie des risques de corruption conformément à la recommandation invoquée, ce grief n’est pas retenu.

- Sur le manquement relatif au code de conduite :

La décision juge que les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 prévoyant l’obligation de disposer d’un code de conduite doivent être interprétées strictement. Pour autant, elle estime que se conforme à cette obligation une société qui disposerait de plusieurs documents, dès lors, notamment, qu’ils constituent un ensemble cohérent, clairement articulé et dont chaque élément est d’un accès facile pour l’ensemble des salariés. Ce n’est pas le cas de l’entreprise en l’espèce, par conséquent la commission a constaté un manquement et prononcé une injonction de mise en conformité au 1er septembre 2020.

- Sur le manquement relatif à la procédure de contrôle comptable :

La commission a reconnu la pertinence opérationnelle et l’ampleur de la réorganisation financière et comptable engagée par la société. Celle-ci devra transmettre à la commission tout document démontrant qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable d’ici le 31 mars 2021.
 
Notes
puce note (1) Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption, décision n° 19-02 du 7 février 2020, Société I
puce note (2) Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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