L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable »

Par une décision du 7 février 2020 (1), le Conseil d’Etat a jugé , à l’aune des jurisprudences « Danthony » (2) et « Ternon » (3), qu’une « décision créatrice de droits, entachée d’un vice, qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

La requérante avait saisi le Conseil d’Etat de la décision du maire portant retrait de sa nomination dans l’emploi de directrice générale des services de la commune. Le retrait était motivé par l’illégalité de la mesure qui n’avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) (4).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle les conditions posée par la jurisprudence « Ternon », désormais codifiée à l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration (5), qui dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

En deuxième lieu, aux termes de sa jurisprudence « Danthony », le Conseil d’Etat précise qu’ « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable […] n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

L’administration ne peut retirer ou abroger de sa propre initiative une décision créatrice de droit que si le vice de procédure entachant l’acte a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Alors que la requérante soutenait que le vice de forme avait été régularisé par la consultation de la CAP après sa nomination, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque la loi ou le règlement prévoit la consultation préalable d’une CAP, cette garantie bénéficie à l’ensemble des agents candidats à ce détachement ou susceptible de l’être. Le vice n'était, par suite, pas régularisable.

La requérante soutenait également que l’arrêté de retrait méconnaissait les dispositions du dixième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (6) énonçant les conditions de fins de fonctions des agents occupant les emplois tel que celui de directeur général des services. Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le détachement est retiré au motif qu’il est entaché d’illégalité.

Le Conseil d’Etat rejette donc tous les moyens soulevés par la requérante tendant à suspendre l’exécution de l’arrêté de retrait en cause.
 
Notes
puce note (1) CE, 7 février 2020 Mme G, n° 428625.
puce note (2) CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony
puce note (3) CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon
puce note (4) Article 30 de la loi du 26 janvier 1984
puce note (5) Article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (6) Dixième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984
 
 
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