Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre en France du plan d’investissement pour l’Europe

La Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier Ministre sur la mise en œuvre en France, du plan d’investissement pour l’Europe (PIE), communément appelé « plan Juncker ». (1)

Pour susciter les investissements susceptible d'accroître la compétitivité de l’Europe, le PIE repose essentiellement sur la capacité financière du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui s’élève à hauteur de 500Mds€.

La France a su mobiliser dans des délais rapides les acteurs porteurs de projets publics et privés et les établissements financiers afin d’obtenir des résultats notables en termes de financements. Par exemple, la Banque européenne d’investissement (BEI) a augmenté son capital en 2013 grâce au FEIS. Fin 2018, elle avait accordé près de 12Md€ de financement. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance ont également joué un rôle important et les financeurs privés ont été appelés à se mobiliser sous diverses formes, telles que les rehaussements de crédits.

Les projets financés relèvent de deux catégories principales :
  • Les projets d’infrastructures et de recherche et développement ou d'innovation ;
  • Les projets d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes ne trouvant pas de financement classique.
Le volet infrastructures et innovation a représenté 80% des financements obtenus par la France. La Cour des comptes estime que l’appréciation du risque, qui motive le recours au PIE, apparaît « discutable […], dans la mesure où le niveau de risque de ces projets aurait pu être couvert par des financements plus conventionnels. » en citant l’exemple du programme de réhabilitation de logements sociaux par Adestia (filiale de CDC Habitat).

Le volet ETI-PME a représenté 20% de l’enveloppe des financements obtenus par la France et a été mis en œuvre principalement par Bpifrance via les prêts InnovFin (2). Dans l’ensemble, la procédure d’instruction et de décision des garanties de prêts est satisfaisante. Le soutien financier apporte une réelle additionnalité pour la majorité des projets. Cependant, la Cour relève qu’un quart des dossiers examinés lui paraît contestable du point de vue du caractère innovant ou parce qu’ils ne présentent pas de problème de financement particulier.

Dans le cadre de la mise en place du plan d’investissement pour l’Europe (InvestEU), la Cour tire les conséquences de la mise en œuvre du plan Juncker et souligne « l’intérêt d’une déconcentration des décisions d’investissement et la nécessité d’un suivi attentif et d’une évaluation rigoureuse des projets financés ainsi que d’une définition plus précise de l’additionnalité des financements. »

La Cour formule quatre recommandations :
  • inciter les instances européennes compétentes à définir les critères de l’additionnalité de façon objective et s’assurer de leur mise en place chez les différents opérateurs de manière homogène ;
  • assurer un suivi des projets financés dans le cadre du PIE, en particulier en ce qui concerne les fonds et fonds de fonds ;
  • renforcer le dispositif de contrôle interne de Bpifrance notamment pour mieux justifier les cas de financements successifs en faveur d’un même bénéficiaire ; 
  • mettre en place un dispositif d’évaluation des effets économiques globaux du plan permettant d’apprécier son impact sur la croissance et l’emploi.
 
Notes
puce note (1) Publication le 20/02 d’un référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre, en France, du plan d’investissement pour l’Europe.
puce note (2) Prêts InnovFin
 
 
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