Publication d’un décret relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

En application de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018, les préfets de région devaient présenter leurs propositions d'évolution de l'administration territoriale de l'Etat, afin de procéder à une revue de ses missions et d'apporter des réponses adaptées aux attentes des citoyens sur tout le territoire national.

Se fondant sur ces retours et à la suite du Grand débat national, le Premier ministre a par circulaire du 12 juin 2019 (1) indiqué les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat pour :
  1. désenchevêtrer les compétences de l'Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  2. réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
  3. gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales
  4. conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires.
Ainsi, au titre de la rationalisation des moyens qui étaient dispersés entre plusieurs entités, a été décidée la constitution au niveau départemental, de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles.

Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 crée à cet effet les secrétariats généraux communs départementaux et définit leur organisation ainsi que leurs missions.

Les secrétariats généraux communs départementaux sont des services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.

Placés sous l’autorité du préfet dans chaque département et sous l’autorité fonctionnelle des chefs des services, ils sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental. Ils assurent la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale au bénéfice des agents des directions et services au service desquels ils exercent leurs missions.

Le périmètre de ces services bénéficiant des missions assurées par le secrétariat général commun départemental peut être élargi par le préfet après décision conjointe du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'éducation nationale, d’une part, du ministre de l'intérieur, d’autre part.

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 8 février 2020. La création des secrétariats généraux communs départementaux par arrêté préfectoral doit intervenir avant le 30 juin 2020.
 
Notes
puce note (1) Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
puce note (2) Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
 
 
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