Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière

Comportant 21 articles, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), délibéré en Conseil des ministres le 12 février 2020 (1) et transmis au Sénat le même jour, rassemble des dispositions diverses en matière économique et financière.

S’inscrivant dans la doctrine d’emploi des véhicules législatifs dégagée par le Conseil d’Etat dans une étude adoptée en 2015 (2), les projets de loi DDADUE ont pour objectif de mettre en conformité le droit national avec les exigences de l’Union européenne pour transposer des directives ou l’adapter aux règlements européens récemment adoptées. Habituellement examinés selon la procédure parlementaire accélérée, ils permettent le respect des échéances de transposition et celui des prérogatives des assemblées qu’il est possible d’informer des orientations du projet de texte dès son élaboration, dans le souci d’une adoption rapide grâce à un nombre très limité d’amendements tant parlementaires que gouvernementaux.

Le projet de loi transpose, adapte ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à consolider le fonctionnement du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de transparence dans les relations interentreprises, de règlementation financière, douanière, de concurrence, de génétique et de santé animale, de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

D’une part, le projet de loi renforce la protection des consommateurs en prenant en compte le développement du numérique : il précise les nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il renforce les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses dans le cadre d’une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne. Il modernise les règles en matière de pratiques commerciales déloyales.

Le projet de loi assure le respect du règlement dit « Géoblocage » qui interdit aux sites marchands en ligne de pratiquer du blocage géographique injustifié en fonction de critères discriminants fondés sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Il permet également au niveau national de lutter contre ces pratiques dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer en créant notamment un régime de sanction administrative.

D’autre part, aux fins de lutte contre le blanchiment d’argent, le texte tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit « cash control ». Il organise les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret (y compris le fret express) ou la Poste de 10 000 euros ou plus (ou son équivalent). Le texte renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la règlementation douanière.

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur en matière de concurrence, de génétique et de santé animale.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)
puce note (2) Directives européennes : anticiper pour mieux transposer – Etude adoptée le 26 mars 2015 par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat
 
 
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