Publication de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019, et adoptée en procédure accélérée, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(1) a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Elle vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004(2) .

Le titre Ier, intitulé « objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets », fixe des objectifs de réduction de 15% de déchets ménagers par habitant et de 5% de déchets d'activités économiques d’ici 2030. Il vise à atteindre 100% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Il prévoit la définition, par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022, d’une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

Il est prévu également de définir une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, et de 10 % en 2027.

Le titre II est consacré à l’information du consommateur. Il harmonise, à compter de 2022, l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente. Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10) et à partir de 2024, un indice de durabilité (fiabilité et robustesse du produit).

A compter de 2021, la présence d’un logo unique, Triman, sera obligatoire sur les produits ménagers, leurs emballages, ou sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné d’une information sur le geste de tri à effectuer. En outre, il est prévu que la couleur des poubelles de tri soit harmonisée sur tout le territoire au plus tard d'ici fin 2022.

Le titre III contient des dispositions qui visent à favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la fonctionnalité dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Ainsi la destruction des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. La vente à l'unité de médicaments est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard.

Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations :
- l'inclusion dans les achats publics à partir de 2021 de clauses relatives à l’économie circulaire (art. 55 de la loi) ;
- l’interdiction quand elles acquièrent des constructions temporaires d’exclure celles qui auraient fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, tant que ces dernières offrent des niveaux de qualité et de sécurité égaux à ceux des constructions neuves de même type (art. 56 de la loi) ;
- à compter du 1er janvier 2021 les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. (art. 58 de la loi) ;
- les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse (art. 60 de la loi).

Le titre IV traite de la responsabilité des producteurs avec un renforcement du principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP) avec la création de nouvelles filières : les jouets, les cigarettes, les textiles sanitaires, les produits et matériaux de construction du bâtiment…

Le titre V a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages en instaurant notamment une amende pouvant atteindre 15 000 euros ordonnée par le maire ou en prévoyant la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
puce note (2) Charte de l'environnement de 2004
 
 
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