Publication d’une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 février 2020.(1)(2)

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».(3)

L’obligation de déclaration au service de renseignement financier TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) de tout soupçon d’activité liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme est étendue aux notaires, experts-comptables, agents immobiliers, cercles de jeux, greffiers des tribunaux de commerce et aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, tandis que les syndics de copropriété ne seront plus soumis à aucune obligation.

L’ordonnance adapte en outre les obligations de déclaration et d’information lorsqu’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif apparaît, et détermine les sanctions applicables. Les possibilités de partage au sein d’un groupe des déclarations de soupçon faites à TRACFIN sont ainsi élargies pour les entités assujetties, et de nouvelles garanties de protection sont apportées aux personnes ayant effectué un signalement.

En outre, la confidentialité du droit d’opposition que TRACFIN peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d'une opération est renforcée, de même que les capacités de TRACFIN à échanger avec ses homologues étrangers.

L’ordonnance ajuste le partage des compétences entre les autorités de contrôle en matière de LCB-FT, et systématise une procédure de signalement des manquements aux obligations de LCB-FT par des canaux sécurisés et anonymes pour l’ensemble de ces autorités de contrôle.

Avant de conclure toute opération avec un client potentiel, les professions assujetties à l’obligation déclarative doivent consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies. Tenu par la direction générale des finances publiques, il permet d’identifier les personnes physiques derrière les personnes morales ou structures juridiques.

Par ailleurs, les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont étendues aux collectivités d’outre-mer.

Enfin, il convient de noter que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Autorité nationale des jeux ainsi qu’au fichier des comptes bancaires est différée.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
puce note (3) Directive UE (2018/843) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (5ème directive anti-blanchiment)
 
 
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