Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique cherche à assurer la fluidité des parcours entre le secteur public et le secteur privé pour les agents publics qui doivent pouvoir diversifier leurs expériences et parcours en alternant entre emplois publics et privés. Elle vise aussi à garantir que ces agents ne rentreront pas dans une situation de conflit d’intérêt incompatible avec le respect de leurs obligations déontologiques en renforçant davantage les contrôles sur les situations les plus à risque (art. 34 à 36).

L’activité exercée ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques (dignité, impartialité, intégrité et probité ; neutralité ; absence de conflits d’intérêts ; respect du secret professionnel…etc.) ni placer l'intéressé en situation de prise illégale d’intérêts (au regard de l’article 432-12 du code pénal).

Précédemment, les demandes d’autorisation de passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou de départ vers le secteur privé étaient effectuées par l’agent public auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève. Cette dernière effectuait une première vérification de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent et transmettait la demande pour avis à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), quelles que soient les fonctions exercées par l’agent.

A compter du 1er février 2020, les compétences exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) sont transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). De plus, le champ des emplois soumis au contrôle obligatoire de la HATVP lors d'un cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise ou d'un départ vers le secteur privé est restreint aux emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Afin de permettre une bonne lisibilité du dispositif, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique(1) détermine les agents publics qui seront soumis systématiquement au contrôle de la HATVP lorsqu'ils souhaitent exercer une activité privée en cumul ou après avoir quitté la fonction publique. Le critère choisi étant celui des emplois emportant l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et/ou une déclaration de patrimoine définis par les décrets n° 2016-1967 et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifiés.

Pour ces emplois, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la décision de nomination. La Haute Autorité rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.

Pour les autres agents publics, le processus d’approbation de leur demande est accéléré et simplifié. L’autorité dont il relève est désormais seule à se prononcer. L’employeur peut consulter en cas de doute, le référent déontologue et s'il est encore hésitant après l'avis de ce dernier, il peut saisir la HATVP.

La loi crée également un contrôle spécifique pour les personnes fonctionnaires ou agents contractuels, ayant exercée une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui souhaitent revenir dans la fonction publique ou y accéder sur des postes exposés. Là aussi, il est prévu deux niveaux de contrôle.

Pour les directeurs d'administration centrale ou d'établissement public de l'Etat nommés par décret, les directeurs généraux des services des collectivités territoriales et intercommunalités de plus de 40 000 habitants et les directeurs d'hôpitaux dont le budget excède 200 M€, la saisine de la HATVP est obligatoire. Celle-ci ne dispose que de quinze jours pour rendre son avis, son silence valant avis de compatibilité.

Pour les autres emplois, l'autorité hiérarchique doit décider elle-même si l'activité privée de l'intéressé est compatible avec l'emploi sur lequel elle veut le nommer. Le cas échéant, elle peut là aussi consulter le déontologue puis la HATVP. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 prévoit la liste des emplois soumis au contrôle automatique de la HATVP et, d’autre part les modalités du nouveau contrôle. En ce qui concerne les dispositions relatives au cumul d’activité (titre II), le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 reprend sans modifications substantielles les dispositions du décret antérieur du 27 janvier 2017 relatives à l'exercice d'une activité accessoire, à la poursuite d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif et de cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
 
 
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