Décrets n° 2020-67 et n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances et dans les domaines de l'action et des comptes publics

La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incite à aller le plus loin possible en matière de déconcentration.(1)

Selon cette circulaire, ne doit demeurer en administration centrale que de manière très résiduelle la prise des décisions administratives individuelles. Les demandes des particuliers comme des entreprises doivent pouvoir être traitées au plus près, et non en administration centrale.

En application de l’article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(2), les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. Par dérogation prévue à l’article 2 du même décret, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.

La liste des exceptions à la déconcentration des décisions administratives individuelles pour les ministères économiques et financiers figure en annexe des décrets n° 97-1194 du 19 décembre 1997(3) et n° 97-1195 du 24 décembre 1997.(4)

Le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020(5) revient sur ces exceptions et étend le principe de déconcentration à plusieurs décisions administratives individuelles qui ne sont désormais plus prises par le ministre de l'économie et des finances, comme par exemple, l’agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes (DGCCRF) ou bien la délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation de l’autorisation d’exportation de transfert, concernant les biens à double usage civil et militaire (DGE).

De même, le décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020(6) étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles qui ne sont plus prises par le ministre de l'action et des comptes publics, comme l’habilitation des associations à délivrer des carnets de TIR (DGDDI) ou bien la saisine de la commission des infractions fiscales (DGFIP).

Au total, 94 décisions individuelles ont été déconcentrées, et plusieurs décisions devenues inutiles supprimées.
 
Notes
puce note (1) La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
puce note (2) Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
puce note (3) Le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances)
puce note (4) Le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
puce note (5) Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
puce note (6) Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
 
 
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