Présentation d’un rapport d’information parlementaire relatif à la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information(1) relatif à la mise en application de la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.(2)

La première partie du rapport établit un bilan quantitatif de la loi six mois après sa promulgation. Au 15 janvier 2020, 56 décrets rassemblant 136 mesures réglementaires d’application sur les 145 attendues ont été pris. A cette date, le taux de publication des décrets était de 91,8 % : 9 mesures réglementaires, correspondant à 5 décrets, sont retardées ou encore à prendre.

Dans une seconde partie, les rapporteurs réalisent un bilan qualitatif de l’application de la loi.

Tout d’abord, à l’exception des dispositions relatives au guichet et au registre uniques des entreprises dont l’entrée en vigueur est différée – et pour lesquelles les rapporteurs estiment que les travaux sont déjà « très largement engagés » – celles relatives à la création d’entreprises, au rebond et à la simplification ont été majoritairement publiées.

La réforme du régime des annonces judiciaires et légales est appliquée par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, facilitant ainsi la création d’entreprises. La simplification de la vie des entreprises a, quant à elle, fait l’objet de toutes les mesures d’application attendues, en particulier l’harmonisation des modalités de calcul des seuils d’effectif de salariés. Concernant les mesures relatives au rebond des entreprises et des entrepreneurs, si les modifications relatives à la liquidation judiciaire simplifiée et au privilège du Trésor sont entrées en vigueur, l’ordonnance relative au droit des sûretés doit encore être prise.

Parmi les dispositions entrées en vigueur figurent les mesures d’amélioration et de diversification du financement des entreprises innovantes, la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de l’épargne retraite. Quelques textes restent à prendre, notamment une circulaire relative à l’application de l’ordonnance relative aux régimes de retraite professionnelle supplémentaire. En outre, ont été prises les mesures d’application des articles relatifs à la protection de la propriété intellectuelle permettant de protéger les inventions et d’aider l’investissement dans la recherche & développement, de même que celles relatives à la protection des entreprises stratégiques. L’ensemble des textes relatifs aux opérations de privatisation de La Française des jeux (FDJ) ont été adoptés, mais le référendum d’initiative partagée portant sur la privatisation d’Aéroports de Paris suspend la publication des décrets s’y rapportant.

Par ailleurs, si toutes les mesures relatives au partage de la valeur – réformant les mécanismes de l’épargne salariale – ont été prises, et que le dispositif des sociétés à mission est désormais applicable, ce n’est pas encore le cas des dispositions relatives au fonds de pérennité.

Enfin, les rapporteurs estiment que le rythme de publication des dispositions relatives à l’adaptation du droit européen contenues par la loi PACTE est satisfaisant.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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