Rapport de l’Assemblée Nationale sur la couverture mobile et numérique du territoire

L’Assemblée nationale a publié, le 23 janvier 2020, un rapport d’information sur la couverture mobile et numérique du territoire(1).

La première partie du rapport dresse un état des lieux de la couverture fixe et mobile du territoire.

Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit se fixe pour objectif de garantir un accès de tous les Français au haut débit (> 8 Mbit/s) d’ici 2020 et au très haut débit (> 30 Mbit/s) d’ici 2022, en combinant la fibre optique et un ensemble de technologies alternatives pour les territoires les plus reculés. Ces déploiements ont lieu à la fois en zone très dense, où les opérateurs déploient ensemble un seul réseau et sont en concurrence, et en zone moins dense, soit à leur initiative (mais avec des engagements et un encadrement réglementaire important), soit à la demande de l’État et des collectivités, qui financent les réseaux d’initiative publique en zone d’initiative publique.

Le rapport note que des progrès incontestables ont été accomplis sur le rythme de déploiement de la fibre en France. Ces progrès s’expliquent notamment par les facilités offertes par la loi ELAN(2), qui a introduit par exemple le caractère désormais facultatif de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour l’implantation de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public.

Cependant, le rythme des déploiements doit encore s’accroître pour respecter les objectifs fixés.

Le rapport souligne que 25 départements n’ont pas encore finalisé leur plan de financement en vue de la généralisation de la fibre Ftth - pour Fiber to the Home : Fibre jusqu’au domicile - pour 2025, ce qui correspond à 2,7 millions de prises sans financements dédiés.

Pour réussir le plan France très haut débit, le rapport estime que plusieurs conditions doivent être réunies : 
  1. Une clarification nécessaire des objectifs fixés en vue de la généralisation de la fibre en 2025 ;
  2. Un soutien renforcé de l’État aux collectivités pour leur donner davantage de lisibilité et l’assurance que les moyens nécessaires pour leurs déploiements seront mobilisés ;
  3. Une vigilance accrue sur la complétude des déploiements FttH ;
  4. Un soutien continu à la filière « fibre » pour l’aider à poursuivre son effort dans la durée ;
  5. Une volonté d’identifier et de lever les obstacles restants.

En ce qui concerne le lancement de la 5G le rapport appelle à une grande mobilisation des différents acteurs économiques et publics concernés pour en assurer la réussite.

La seconde partie du rapport est consacrée au marché « entreprises des télécommunications fixes ». Il indique qu’une fracture numérique s’est progressivement installée entre établissements de moins de 50 salariés, dont plus de 80 % sont sous-numérisés, et les grandes entreprises, qui ont une taille suffisante pour assumer le coût financier d’un accès spécifique à la fibre.

Le rapport recommande notamment que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fasse de la dynamisation du marché de gros l’une de ses priorités pour l’année 2020. Alors que le régulateur Kosc Telecom, acteur neutre du marché de gros disposant de près de 65 000 clients à l’heure actuelle, fait peser une pression concurrentielle sur les deux opérateurs dominants du marché de gros que sont Orange et SFR, le rapport estime qu’un modèle à quatre opérateurs améliorerait le fonctionnement du marché « entreprises ».

Le rapport suggère enfin de renforcer les interactions entre l’Autorité de la concurrence et l’ARCEP afin de permettre la prise en compte des conséquences économiques des décisions prises par l’Autorité de la concurrence, en trouvant un équilibre entre la nécessaire collaboration des deux autorités et la rapidité des procédures engagées.
 
Notes
puce note (1) Rapport Assemblée nationale sur la couverture mobile et numérique du territoire
puce note (2) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
 
 
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