La Cour des comptes fait le bilan des Plans Écophyto de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques

La Cour des comptes a rendu public un référé faisant le bilan des Plans dits « Écophyto » de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, à l’œuvre depuis 2008.(1) Au titre de la stratégie agro-écologique française, ces Plans mettent en œuvre la politique de réduction des risques, effets et usages des pesticides et intègrent le plan de sortie du glyphosate de 2019.

La Cour rappelle qu’avec 29 millions d’hectares, la France est le premier producteur européen au regard de sa surface agricole utile. Par ailleurs, en application de l’article 11 de la directive 2009/128/CE.(2) incitant à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, elle est tenue non seulement de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et sur l’environnement, mais aussi d’encourager le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution.

En 2009, outre le « paquet pesticides » de l’Union européenne (UE), la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement(3) avait fixé trois objectifs. La Cour des comptes estime qu’en dépit de fonds publics conséquents investis depuis dix ans, estimés à 400 millions d’euros en 2018, les effets des plans Écophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés » :
  • alors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques – mesurée par l’indicateur NODU (« nombre de doses unités » a progressé de 12 % entre 2009 et 2016, l’objectif initial d’une diminution de moitié du recours à ces produits de 50 % de 2008 à 2018 a été reporté en 2016 à l’échéance 2025 ;
  • alors que l’objectif fixé en 2009 était de porter à 50 % la part d’exploitations engagées en certification environnementale à l’horizon 2012, seulement 12 % des exploitations sont engagées dans des projets labellisés économes en intrants ;
  • Enfin, la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique doit être portée à 20 % en 2020. Elle atteignait 7,5 % en 2018.
Outre le « caractère à la fois peu incitatif et contraignant des dispositifs visant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires » et la « portée incertaine » du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), la Cour des comptes souligne la complexité de la gestion administrative et financière du Plan Écophyto. La stratégie nationale souffrirait de la diversité et de la dispersion des programmes relatifs aux pesticides, de leurs sources de financement, ainsi que des services de contrôle.

La nomination au 1er décembre 2018 d’un coordinateur interministériel est toutefois soulignée par la Cour, qui préconise la mise en place d’un dispositif de suivi complet recensant les actions et crédits engagés dans le Plan et d’un cadre pluriannuel de programmation des financements. Elle relève par ailleurs que, à la suite de l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par le Conseil d’État,(4) l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) devrait pouvoir proposer un cadre rénové du dispositif de protection des professionnels et des riverains.

Il est également recommandé que l’État donne une plus grande visibilité au respect par les professionnels des engagements pris dans les contrats de filières dans le cadre du programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR).

La Cour des comptes formule quatre recommandations à destination du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de la transition écologique et solidaire :
  • Recommandation n° 1 : introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;
  • Recommandation n° 2 : concevoir un cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d’accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ;
  • Recommandation n° 3 : élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le plan Écophyto pluriannuel ;
  • Recommandation n° 4 : publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, notamment sous forme de cartographies.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes sur le bilan des plans Écophyto
puce note (2) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
puce note (3) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
puce note (4) Conseil d’État, décision n° 415426 du 26 juin 2019
 
 
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